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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 13 avr. 2026, n° 26/51636 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/51636 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/51636 – N° Portalis 352J-W-B7K-DB5OS
N° : 5
Assignation du :
09 Février 2025
[1]
[1] 1 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 13 avril 2026
par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
DEMANDERESSE
La société HYDROPOLIS S.A.S.
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Henri ROUCH, avocat au barreau de PARIS – #P0335, SELARL WARN AVOCATS
DEFENDERESSE
La S.C.I. SOPHELIES
[Adresse 2]
[Localité 3]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 13 avril 2026 tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 09 février 2025 et les motifs y énoncés,
Par conclusions transmises par RPVA le 19 mars 2026, la S.A.S. HYDROPOLIS se désiste de son instance et de son action, vu le règlement de la créance principale.
La S.C.I. SOPHELIES n’a pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la S.A.S. HYDROPOLIS se désiste de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Laissons à la charge de chacune des parties les dépens par elle exposés.
Faite à [Localité 1] le 13 avril 2026
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Pauline LESTERLIN
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