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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 14 avr. 2026, n° 25/06214 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/06214 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : demandeur et défendeur
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 25/06214 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBP3N
N° MINUTE :
2026/6
JUGEMENT d’HOMOLOGATION
rendu le mardi 14 avril 2026
DEMANDERESSES
Madame [Y] [J], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1770
Madame [P] [W] [L] [U], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1770
Madame [D] [U], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1770
DÉFENDERESSE
Société AIR SENEGAL, dont le siège social est sis [Adresse 3]
Représentée par Maître Grégory Laville de la [Localité 2]
[Adresse 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Franck RENAUD, Juge, statuant en juge unique,assisté de Philippe PUEL, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 06 février 2026
JUGEMENT
Contradictoire en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 14 avril 2026 par Franck RENAUD, Juge assisté de Philippe PUEL, Greffier
Décision du 14 avril 2026
PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 25/06214 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBP3N
Vu la requête enregistrée le 20 juillet 2025, formée par madame [Y] [J], madame [P] [W], usage [U], et madame [D] [U] devant ce tribunal, à l’encontre de la SA AIR SENEGAL ;
Les parties ont conclu un accord et confirment à l’audience du 6 février 2025 leur demande d’homologation.
Il sera fait droit à la demande d’homologation de cet accord lequel sera annexé au présent jugement.
SUR CE,
Le tribunal judiciaire, statuant par jugement mis à disposition des parties par le greffe,
— Homologue l’accord signé le 6 février 2025 entre d’une part madame [Y] [J], madame [P] [W], usage [U], et madame [D] [U], représentées par leur conseil et d’autre part la SA AIR SENEGAL, représentée par son conseil, ainsi annexé au présent jugement,
— Laisse les éventuels dépens à la charge respective des parties.
Fait ce jour au tribunal judiciaire,
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Décision du 14 avril 2026
PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 25/06214 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBP3N
Fait et jugé à [Localité 1] le 14 avril 2026
le greffier le Président
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