Cour d’appel de [Localité 1]

Tribunal judiciaire de St-Brieuc

Affaire : M. [Q] [H] PROCÉDURE D’HOSPITALISATION

N° RG 26/00091 – N° PortalisDBXM-W-B7K-GB6A COMPLÈTE

Ordonnance du : 16 Février 2026

MINUTE N°

ORDONNANCE

Rendue le seize Février deux mil vingt six

Par Monsieur Mickaël SEITE, Vice-Président au tribunal judiciaire de Saint Brieuc, assisté de M. Simon TRIVIDIC, Greffier,

DEMANDEUR :

MME LA DIRECTRICE DU CH ST JEAN DE DIEU

Non comparant, ni représenté

DÉFENDEUR :

M. [Q] [H] né le 01 Juin 1983 à [Localité 2] (COTES D’ARMOR)

Actuellement hospitalisé au Centre hospitalier de [Localité 3]

Sous mesure de curatelle renforcée à la charge de l’APM 22

Non Comparant et représenté par M^e Laura SAIR, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat commis d’office ,

Vu la requête de MME LA DIRECTRICE DU CH ST JEAN DE DIEU reçue le 12 Février 2026 aux

fins de voir statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète,

Vu l’avis d’audience adressé au ministère public,

Vu l’audience publique tenue le seize Février deux mil vingt six au Centre hospitalier de [Localité 4] DIEU, dans une salle prévue à cet effet,

M. [Q] [H] a refusé de s’entretenir avec son avocat et de se présenter à l’audience,

Me [E] [K] a été entendue en ses observations,

Vu le dossier médical de M. [Q] [H] et notamment la décision de MME LA DIRECTRICE DU CH ST JEAN DE DIEU en date du 10 février 2026 maintenant l’hospitalisation complète, ainsi que l’avis médical motivé en date du 12 février 2026 sur la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète,

Vu la décision mise en délibéré au seize Février deux mil vingt six,

MOTIFS DE LA DÉCISION

En vertu de l’article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L.3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

ses troubles mentaux rendent impossible son consentement, son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète soit d’une surveillance médicale régulière justifiant d’une prise en charge sous une autre forme incluant des soins ambulatoires.En application de l’article L.3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de 12 jours à compter de l’admission. Cette saisine est accompagnée d’un avis motivé rendu par un psychiatre.

Il est également rappelé que le juge doit contrôler en application de l’article L.3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L.3211-3 de ce même code, il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.

En l’espèce, au regard des éléments transmis, il apparaît que la procédure est régulière.

En outre, l’ensemble des certificats médicaux tend à démontrer que le patient est toujours en proie à un sentiment de persécution, et que son comportement peut également traduire une forme d’agressivité. Par ailleurs l’hospitalisation permet également d’empêcher la prise de toxiques dont les effets sont en opposition avec le traitement et la pathologie actuelle du patient. Les différents certificats médicaux attestent que l’hospitalisation complète de M. [Q] [H] doit se poursuivre nécessairement suivant le régime des soins sans consentement.

Par conséquent, il convient donc d’autoriser le maintien de l’hospitalisation.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

AUTORISONS le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de M. [Q] [H] au centre hospitalier de [Localité 4] DIEU ;

COMMETTONS la direction de l’hôpital ou tout personnel administratif ou soignant qu’elle déléguera à l’effet de notifier la présente décision au patient et de retourner le justificatif de la délivrance de la notification au greffe.

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;

En foi de quoi, la minute de la présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.

Le greffier Le juge