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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Denis de la Réunion, ctx protection soc., 26 nov. 2024, n° 24/00780 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00780 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | POLE |
|---|
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 10] DE [Localité 7]
POLE SOCIAL
CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE
N° RG 24/00780 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-GZW4
N° MINUTE 24/00704
JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 2024
EN DEMANDE
Monsieur [L] [I]
[Adresse 6] [Localité 5]
[Adresse 9]
[Adresse 4] [Adresse 8] [C] [T]
[Localité 2]
dispensé de comparution
EN DEFENSE
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE [Localité 7]
Direction de l’Autonomie – Service Mobilité Inclusion
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Madame [P] [O] (Attachée territoriale au Service des Affaires Juridiques et Institutionnelles)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l’audience publique du 26 Novembre 2024
Présidente : Madame Nathalie DUFOURD, Vice-présidente
Assesseurs : Madame Nicaise RAMASSAMY, représentant des employeurs et indépendants
Monsieur [X] [J], représentant les salariés
assistés de Madame Sandrine CHAN-CHIT-SANG, Greffière
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :
Grosse délivrée le : Copie certifiée conforme délivrée
à : aux parties le : 17 décembre 2024
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal judiciaire, statuant publiquement, par décision insusceptible de recours,
Constate le désistement de Monsieur [L] [I],
Constate l’extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 24/00780 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-GZW4 et le dessaissement du tribunal.
Condamne Monsieur [L] [I] aux entiers dépens.
Ainsi jugé et prononcé par mise à la disposition des parties au greffe du Pôle social du Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, le 26 NOVEMBRE 2024.
La Greffière La Présidente
Sandrine CHAN-CHIT-SANG Nathalie DUFOURD
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