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Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, 1re chambre, 13 novembre 2025, n° 24/00051
TJ Saint-Denis de la Réunion 13 novembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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  • Accepté
    Demande concordante des parties

    Le juge a constaté que les demandes des parties étaient concordantes et a décidé de surseoir à statuer conformément à l'article 378 du code de procédure civile.

  • Accepté
    Demande de sursis à statuer

    Le juge a pris en compte cette demande concordante et a décidé de surseoir à statuer sur l'ensemble des demandes.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Saint-Denis, M. [H] [X] a demandé la saisie de biens appartenant à Mme [D] suite à un commandement de saisie. Les questions juridiques posées concernent la validité de cette saisie et la nécessité d'attendre l'issue d'une action paulienne en cours. Les deux parties, M. [H] [X] et Mme [D], ont convenu de surseoir à statuer sur l'ensemble des demandes jusqu'à la décision de l'action paulienne enregistrée sous le n° RG 25/1410. En conséquence, le juge de l'exécution a décidé de surseoir à statuer sur toutes les demandes en attendant cette décision.

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Sur la décision

Référence :
TJ Saint-Denis de la Réunion, 1re ch., 13 nov. 2025, n° 24/00051
Numéro(s) : 24/00051
Importance : Inédit
Dispositif : Sursis à statuer
Date de dernière mise à jour : 21 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE JUGE DE L’EXÉCUTION

MINUTE N°

1ERE CHAMBRE

AFFAIRE N° RG 24/00051 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-G4PX

NAC : 78A

JUGEMENT

13 novembre 2025

DEMANDEUR

M. [O] [G] [Y] [Z]

[Adresse 2]

[Localité 9]

Rep/assistant : Me Pierre HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DÉFENDERESSE

Mme [K] [J] [D]

[Adresse 3]

[Localité 10]

Rep/assistant : Maître Isabelle CLOTAGATIDE KARIM , avocate au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

***************

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

LORS DES DÉBATS :

Juge de l’exécution : M. Bernard MOLIE, Premier Vice-Président

Greffier : Mme Dévi POUNIANDY

Audience publique du 25 septembre 2025.

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

par jugement contradictoire le 13 novembre 2025, en premier ressort.

Prononcé par mise à disposition par M. Bernard MOLIE, Premier Vice-Président, assisté de Mme Dévi POUNIANDY.

Copie exécutoire délivrée le 13 novembre 2025 à Maître Isabelle CLOTAGATIDE KARIM, Me Pierre HOARAU

Expédition délivrée le 13 novembre 2025 aux parties

***************

Suivant commandement délivré le 01 juillet 2024, et publié le 27 août 2024 au Service de la publicité foncière de [Localité 13] sous la référence Volume 2024 S n° 92, M. [H] [X] a fait saisir :

1° [Adresse 15] [Localité 11][Adresse 1]

l’usufruit d’un terrain sur lequel est édifiée une maison d’habitation, cadastré Section CY n° [Cadastre 5] au lieu-dit [Adresse 8] pour une contenance de 66 ares et 7 centiares,

2° [Localité 14][Adresse 16] [Localité 11]) [Adresse 12]

Bien cadastré section CY [Cadastre 7] provenant de la division de la parcelle CY [Cadastre 4] en CY [Cadastre 6] à [Cadastre 7].

Ce commandement n’ayant pas été suivi d’effet, M. [H] [X] a fait assigner Mme [D] à comparaître devant le juge de l’exécution par acte de commissaire de justice du 21 octobre 2024.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 24 octobre 2024.

Dans ses conclusions du 25 juin 2025, le créancier poursuivant demande de surseoir à statuer sur l’ensemble des demandes jusqu’à la décision devant intervenir dans l’action paulienne engagée devant le tribunal judiciaire de Saint-Denis enregistré sous le n° RG 25/1410.

Dans ses conclusions du 24 septembre 2025, Mme [D] fait la même demande.

SUR CE,

Au regard des demandes concordantes des parties, et en application de l’article 378 du code de procédure civile, il convient de surseoir à statuer sur l’ensemble des demandes jusqu’à la décision devant intervenir dans l’action paulienne engagée devant le tribunal judiciaire de Saint-Denis enregistré sous le n° RG 25/ 1410.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

Sursoit à statuer sur l’ensemble des demandes jusqu’à la décision devant intervenir dans l’action paulienne engagée devant le tribunal judiciaire de Saint-Denis enregistré sous le n° RG 25/ 1410.

EN FOI DE QUOI, LE PRÉSENT JUGEMENT A ÉTÉ SIGNE PAR LE JUGE DE L’EXÉCUTION ET LE GREFFIER.

LE GREFFIER LE JUGE DE l’EXÉCUTION

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  1. Code de procédure civile
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