Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Denis de la Réunion, jaf cab 1, 11 févr. 2025, n° 24/02782 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02782 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Renvoi à la mise en état |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION – N° RG 24/02782 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-G25M
03-CPAEX
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE SAINT DENIS DE LA RÉUNION
JAF CAB 1
MINUTE N° 25/26
N° RG 24/02782 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-G25M
NAC : 2AP – Action en contestation de paternité – hors mariage -
JUGEMENT CIVIL DU 11 FEVRIER 2025
EN DEMANDE
Madame [E] [Z], es qualité de représentant légal de l’enfant [F] [N] [Z]
[Adresse 1] [Adresse 4]
[Localité 7]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle TOTALE n°2023/1329 du 27 mai 2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13] DE [Localité 11])
représentée par Me Oriana LECLAIRE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
EN DÉFENSE
Monsieur [S] [P] [G] [U]
[Adresse 3]
[Localité 6]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
président : Florence SCHULMANN, juge rapporteur
assesseurs : Fabienne MOULINIER, Myriam CORRET
assistés de : Nadyra MOUNIEN, Greffier
Après délibéré, le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties au greffe de la juridiction.
Copie exéc Avo + Copie conf Avo : Me Oriana LECLAIRE
Copie conf Part :
Copie PR
Copie expert l'[10] [Localité 12] [8] ([9]),
délivrées le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION – N° RG 24/02782 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-G25M
03-CPAEX
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, avant dire droit :
CONSTATE la recevabilité de la demande ;
ORDONNE une expertise portant sur le profil ADN nucléaire de :
— Monsieur [S], [P], [G] [U] , né le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 14] (974)
— l’enfant, [F], [N] [Z], née le [Date naissance 5] 2020 à [Localité 13] ;
DESIGNE l'[10] [Localité 12] [8] ([9]), expert, avec mission de :
— recueillir le consentement des intéressés aux prélèvements et à l’expertise (consentement du représentant légal pour le mineur) et procéder aux prélèvements sur chacune des parties,
— procéder à l’expertise des prélèvements biologiques réalisés sur les parties en ce compris le poly morphisme de l’A.D.N. aux fins de fournir au tribunal tous éléments utiles sur la probabilité de la paternité biologique ;
DIT n’y avoir lieu à consignation d’une provision, Madame [E] [Z] étant bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale ;
DIT que l’expert devra déposer son rapport dans un délai de trois mois à compter de la notification de sa mission;
DIT qu’en cas d’empêchement ou de refus, l’expert commis pourra être remplacé par ordonnance à la demande de la partie la plus diligente ;
SURSOIT à statuer sur l’ensemble des autres demandes ;
RENVOIE la cause et les parties à l’audience de mise en état électronique du 10 juin 2025 ;
RÉSERVE les dépens.
Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 11 FEVRIER 2025, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Le greffier Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Commandement de payer ·
- Clause resolutoire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation ·
- Adresses ·
- Loyers, charges ·
- Expulsion ·
- Bailleur ·
- Charges ·
- Titre
- Gaz ·
- Électricité ·
- Saisie-attribution ·
- Injonction de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mainlevée ·
- Exécution ·
- Tribunaux de commerce ·
- Jugement ·
- Titre exécutoire
- Loyer ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Commandement de payer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Délais ·
- Résiliation ·
- Charges ·
- Paiement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adoption simple ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Etat civil ·
- Marc ·
- Droits héréditaires ·
- Assesseur ·
- République ·
- Jugement ·
- Chambre du conseil
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Effets ·
- Ordonnance ·
- Instance ·
- Dépens ·
- Partie ·
- Avocat ·
- Audience
- Maladie professionnelle ·
- Tableau ·
- Canal ·
- Tribunal judiciaire ·
- Certificat médical ·
- Médecin ·
- Assesseur ·
- Législation ·
- Sécurité sociale ·
- Déclaration
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Mariage ·
- Effets du divorce ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conjoint ·
- Adresses ·
- Bail ·
- Jugement ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Affaires étrangères
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Territoire français ·
- Prolongation ·
- République ·
- Défaut de motivation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Décision d’éloignement ·
- Algérie ·
- Régularité
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mainlevée ·
- Ordonnance ·
- Santé publique ·
- Copie ·
- Centre hospitalier ·
- Hôpitaux ·
- Maintien
Sur les mêmes thèmes • 3
- Hospitalisation ·
- Santé mentale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Personnes ·
- Etablissement public ·
- Protection juridique ·
- Trouble mental ·
- Consentement ·
- Santé publique ·
- Trouble
- Véhicule ·
- Auto-entrepreneur ·
- Nom commercial ·
- Vente ·
- Prix ·
- Expertise judiciaire ·
- Pollution ·
- Titre ·
- Préjudice moral ·
- Usage
- Air ·
- Système d'information ·
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Collaborateur ·
- Document ·
- Sociétés ·
- Objectif ·
- Rattachement ·
- Évaluation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.