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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Denis de la Réunion, 1re ch., 17 févr. 2026, n° 24/00006 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00006 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AFFAIRE N° RG 24/00006 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-G2IH
LOYERS COMMERCIAUX
— ---------------------------
JUGEMENT DE DESISTEMENT
17 Février 2026
— ----------------------------
DEMANDERESSE
Mme [D] [R]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Rep/assistant : Maître Mahalia GALAIS de la SELARL ALETHES AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
DEFENDEUR
M. [G] [K] [P]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Annie KHAYAT-TISSIER, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
****************
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
LORS DES DEBATS :
Président : Madame Anne BAUDIER, Juge désigné conformément aux dispositions de l’article R. 312-3 du Code de l’Organisation Judiciaire
Greffier : Mme Dévi POUNIANDY, Greffière
Audience Publique du : 17 Février 2026
LORS DU DELIBERE
Jugement contradictoire du 17 Février 2026, en premier ressort.
Prononcé sur le siège par Anne BAUDIER, Vice-présidente
assistée de Dévi POUNIANDY, Greffière
****************
EXPOSE DU LITIGE
Vu les conclusions de désistement de la demanderesse reçu le 16 février 2026,
Vu les conclusions d’acceptation de désistement du défendeur reçu le 16 février 2026,
A l’audience de ce jour, Madame [R] représentée par son conseil, a déclaré se désister de son instance. Monsieur [P] représenté par son conseil a accepté le désistement.
Il convient de constater le désistement.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des loyers commerciaux, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que la partie demanderesse s’est désistée de son instance,
DIT qu’elle conservera la charge des dépens.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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