Entrée en vigueur le 5 juin 2008
Est créé par : Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)
Le premier président et les présidents de chambre sont, en cas d'absence ou d'empêchement, remplacés pour le service de l'audience par un magistrat du siège désigné conformément aux dispositions de l'article L. 121-3 ou, à défaut, par le magistrat du siège présent dont le rang est le plus élevé.
En cas d'absence ou d'empêchement d'un conseiller, celui-ci est remplacé par un autre conseiller de la cour.
ARRÊT : – contradictoire – par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour initialement prévue le 18 octobre 2024 prorogé au 22 novembre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. – signé par Madame Nathalie BRET, Conseillère, faisant fonction de présidente pour la présidente empêchée en vertu de l'article R 312-3 du code de l'organisation judiciaire, et par Madame Marylène BOGAERS , greffière présente lors de la mise à disposition. […] Aux termes de ses dernières conclusions en date du 15 mai 2024, auxquelles il est référé pour l'exposé complet de ses moyens, […]
Lire la suite…[…] Conseillère Mme Caroline BIANCONI-DULIN, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Dominique CARMENT ARRET : – CONTRADICTOIRE – par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. – signé par Mme Perrine VERMONT, Conseillère, faisant fonction de président pour le président empêché en vertu de l'article R 312-3 du code de l'organisation judiciaire, et par Madame Dominique CARMENT, greffière […] En application de l'article 964 du code de procédure civile, les parties justifient à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, […]
Lire la suite…[…] Madame Marguerite-Marie MARION, conseiller venu d'une autre chambre pour compléter la cour en application de l'ordonnance de roulement portant organisation des services de la cour d'appel de Paris à compter du 2 janvier 2012, de l'article R 312-3 du Code de l'organisation judiciaire et en remplacement d'un membre de cette chambre dûment empêché […] tendant à « constater » la nullité de la donation-partage du 14 novembre 1987, ce pour défaut de publication au Bureau des Hypothèques, conformément aux articles 28-4 C et 30-5 du décret du 4 janvier 1955, de ses conclusions du 3 septembre 2008, et demande, vu l'article 1351 du code civil, de dire M me X… irrecevable en ses demandes, […]
[…] Madame Camille LIGNIÈRES, Conseillère appelée d'une autre chambre afin de compléter la Cour en application de l'article R.312-3 du code de l'organisation judiciaire […] Par acte de donation partage du 13 avril 2012, enregistré le 03 mai 2012, M. G H X (le contribuable) a fait donation à ses trois enfants de la nue-propriété de 4 725 parts de la société civile Philupo, laquelle détenait 6 092 848 actions AFM (Association Familiale A), qui est la dénomination des participations détenues dans les sociétés en commandite par actions (SCA) Valorest, Acanthe et Cimofat. […] — Dit que la valeur des titres de la société civile Philupo doit résulter de la formule suivante : [(3
[…] Monsieur B C, Président Monsieur Gérard PICQUE, Conseiller Madame D E, Conseillère appelée d'une autre chambre afin de compléter la Cour en application de l'article R.312-3 du Code de l'Organisation Judiciaire qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : M me Catherine CURT,
Greffier : Madame Marylène BOGAERS, lors des débats ARRÊT : – contradictoire, – par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour initialement prévue le 06 septembre 2024 prorogé au 08 novembre 2024 puis au 2 2 novembre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, – signé par Madame Nathalie BRET, Conseillère, faisant fonction de présidente pour la présidente empêchée en vertu de l'article R 312-3 du code de l'organisation judiciaire, et par Madame Marylène BOGAERS , […]
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