MINUTE

N° RG 25/00382 – N° Portalis DBYQ-W-B7J-IY5K (RG 24/808 )

Affaire: [I] [N], [E] [T] épouse [N] C/ [R] ENTREPRISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

ORDONNANCE COMMUNE

DE RÉFÉRÉ DU 03 Juillet 2025

PARTIES

DEMANDEURS

Monsieur [I] [N]

né le 04 Octobre 1974 à [Localité 6], demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Nicolas POIRIEUX de la SELARL POIRIEUX-MANTIONE, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,

Madame [E] [T] épouse [N]

née le 04 Janvier 1975 à [Localité 7], demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Nicolas POIRIEUX de la SELARL POIRIEUX-MANTIONE, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,

DEFENDERESSE

SAS [R] ENTREPRISE, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Stéphane BONNET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de [5], vestiaire : 502, substitué par Maître Anne BERNADAC, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,

DEBATS : à l’audience publique du 26 Juin 2025

DELIBERE : audience du 03Juillet 2025

Alicia VITELLO,Vice Présidente, statuant comme JUGE DES REFERES, assistée de Sonia BRAHMI, GREFFIERE lors des débats et de Céline TREILLE, GREFFIERE lors du délibéré.

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EXPOSE DU LITIGE

Madame [K] [W] et Monsieur [F] [Z] sont propriétaires d’une maison d’habitation située [Adresse 2]. Madame [E] [T] épouse [N] et Monsieur [I] [N] ont obtenu un permis de construire sur les parcelles contiguës à celles de Madame [W] et Monsieur [Z] en vue d’édifier une maison d’habitation.

Par ordonnance du 30 janvier 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, saisi par Madame [K] [W] et Monsieur [F] [Z], a ordonné une mesure d’expertise au contradictoire de Madame [E] [T] épouse [N] et Monsieur [I] [N], expertise confiée à Monsieur [U] [L].

Par acte d’huissier en date du 21 mai 2025, Madame [E] [T] épouse [N] et Monsieur [I] [N] ont procédé à l’appel en cause de la SAS [R] Entreprise.

A l’audience du 26 juin 2025, Madame [E] [T] épouse [N] et Monsieur [I] [N] ont indiqué qu’il apparait que la SAS [R] Entreprise est à la fois maître d’œuvre du projet et l’entreprise ayant réalisé les travaux.

La SAS [R] Entreprise formule protestations et réserves.

L’affaire est mise en délibéré au 3 juillet 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 145 du code de procédure civile, il convient d’apprécier si les appels en cause répondent à un motif légitime.

En l’espèce, l’expert judiciaire a indiqué dans sa note n°1 du 17 avril 2025 qu’il est favorable à l’appel en cause de la SAS [R] Entreprise, maître d’œuvre du projet de construction.

L’appel en cause répond à un motif légitime et il convient de faire droit à la demande. Cet appel en cause allonge la durée de l’expertise, ce qui justifie une consignation complémentaire.

Les dépens sont laissés à la charge du demandeur à l’extension de l’expertise.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés,

DECLARE commune et opposable à la SAS [R] Entreprise la mesure d’expertise instituée par décision de référé du 30 janvier 2025, confiée à Monsieur [U] [L] ;

FIXE une consignation complémentaire de 3 000 euros à valoir sur le montant des honoraires de l’expert qui doit être consignée par Madame [E] [T] épouse [N] et Monsieur [I] [N] in solidum avant le 3 août 2025 à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de SAINT-ETIENNE ;

DIT qu’à défaut de versement de cette consignation dans le délai imparti, l’extension de la mission de l’expert aux nouvelles parties est caduque et l’expert poursuivra ses opérations uniquement avec les parties initialement en cause, sauf prolongation de délai ou relevé de caducité décidé par le juge chargé du contrôle des expertises ;

CONDAMNE in solidum Madame [E] [T] épouse [N] et Monsieur [I] [N] aux dépens.

La Greffière, La Vice Présidente,

Céline TREILLE Alicia VITELLO

LE03 Juillet 2025

GROSSE + COPIE à :

— M^e POIRIEUX

COPIEs à :

— Me [Localité 4]

— régie

— dossier

— dossier expertise

COPIES VIA OPALEXE:

— M. [L] (Expert)