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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Étienne, 4e ch. civ., 10 févr. 2026, n° 25/00214 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00214 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 18 avril 2026 |
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Texte intégral
Minute n°26/66
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
N° RG 25/00214 – N° Portalis DBYQ-W-B7J-IWJI
4ème CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 10 Février 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Présidente : Madame Alicia VITELLO Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire
assistée, pendant les débats de Madame Gisèle LAUVERNAY, greffière ;
DEBATS : à l’audience publique du 06 Janvier 2026
ENTRE :
S.A.R.L. GTI IMMOBILIER
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Frédéric HORDOT de la SCP BONIFACE-HORDOT-FUMAT-MALLON, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, substitué par Me CHARGELEGUE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
ET :
Madame [J] [L]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me DREVET-RIVAL LEX LUX AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
Monsieur [D] [N]
demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Olivier BOST de la SELARL BOST-AVRIL, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, substitué par Me MAZOYER, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
Monsieur [U] [X]
demeurant [Adresse 4]
représenté par Maître Pierre ROBILLARD de la SELARL PARALEX, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, substitué par Me GIRAUD, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
Monsieur [S] [X]
demeurant [Adresse 5]
représenté par Me Hélène SOULIER, avocat au barreau de HAUTE-LOIRE
JUGEMENT :
contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 10 Février 2026
Notification le :
— CCC à :
— Copie exécutoire à :
— CCC au dossier
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