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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Nazaire, ch. des réf., 28 avr. 2026, n° 25/00494 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00494 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-NAZAIRE
RÉFÉRÉ
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° RG 25/00494 – N° Portalis DBYT-W-B7J-FXR4
Du vingt huit Avril deux mil vingt six
DEMANDEURS
Monsieur [N] [V]
né le 24 Mai 1941 à [Localité 1]
[Adresse 1]
Madame [O] [V]
née le 21 Août 1946 à [Localité 2]
[Adresse 1]
Tous deux rep/assistant : Maître Martine GRUBER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE
DEFENDEUR
Monsieur [D] [U]
né le 11 Juin 1946 à [Localité 3], de nationalité Française
[Adresse 2]
Rep/assistant : Maître Pierre GENDRONNEAU de la SCP ESTUAIRE AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE
Nous, Stéphane BENMIMOUNE , juge statuant en matière de référés, assisté de Julie ORINEL, Greffière , greffier
Attendu que le demandeur a déclaré se désister de son instance ;
Attendu que le défendeur a accepté ce désistement ;
Qu’en application des articles 394 et suivants, 769 du code de procédure civile , il convient de constater le désistement et l’extinction de l’instance.
EN CONSÉQUENCE
Constatons le désistement d’instance de [N] [V] et [O] [V] , demandeurs, à l’égard de [D] [U], défendeur
Constatons l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro de rôle N° RG 25/00494 – N° Portalis DBYT-W-B7J-FXR4
Disons que les dépens resteront à la charge du demandeur.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
expéditions délivrées le :
à :
Maître Martine GRUBER de la SELARL ARMEN
Maître Pierre GENDRONNEAU de la SCP ESTUAIRE AVOCATS
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