Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
La remise au greffe de la copie d'un acte de procédure ou d'une pièce est constatée par la mention de la date de remise et le visa du greffier sur la copie ainsi que sur l'original, qui est immédiatement restitué.
[…] conseil de la SCI VAL DE SAONE, le 11 mars 2025, aux termes desquelles il est demandé au président de chambre, de : Vu les articles 384, 769 et 772 du Code de Procédure […] Attendu que l'appelante a déclaré se désister de l'appel interjeté ; Que ce désistement est parfait et n'a pas besoin d'être accepté, l'intimée n'ayant pas présenté d'appel ou de demande incidents car n'ayant pas conclu au fond ; Que les conditions prévues aux articles 400, 401 et 906-3 du Code de procédure civile sont donc remplies ; Que toutefois à défaut d'accord entre les parties sur ce point, […]
Lire la suite…[…] avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 ayant pour avocat plaidant : Me Diane LEBLOND, avocat au barreau de PARIS, toque : A0357 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles […] 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Septembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, […] 401, 403 et 405, 769 du code de procédure civile de donner acte aux sociétés Tali'el et Lab'el Dental de leur désistement d'instance à l'égard du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 4] [Adresse 7], de donner acte au syndicat des copropriétaires de ce qu'il accepte le désistement, de déclarer ce désistement parfait, […]
Lire la suite…[…] avocat au barreau de PAU INTIMÉE Vu les articles 400 et suivants, 769 et 941 du Code de Procédure Civile, Attendu que l'appelante se désiste de l'appel par courrier reçu au Greffe de la Chambre Sociale le 3 juin 2015 ; Que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du Code de Procédure Civile sont remplies ;
[…] représenté par M e Gilbert PIERSON, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 98 Nous, J K-L, Juge de la Mise en Etat de la 1 re Chambre Section B du Tribunal de Grande Instance de Lyon, Vu les articles 385, 394, 769 et 772 du Nouveau Code de Procédure Civile, Attendu que les demandeurs ont déclaré se désister de l'instance enrôlée sous le numéro 06/07665, un accord étant intervenu entre les parties ; Attendu que ce désistement a été accepté par les défendeurs qui se sont désistés de leurs propres demandes ;
[…] XXX INTIMÉS Vu les articles 400 et suivants, 769 et 941 du Code de Procédure Civile, Attendu que l'appelante se désiste de l'appel par courrier reçu au Greffe de la Chambre Sociale le 3 mars 2017 ; Que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du Code de Procédure Civile sont remplies ; Constatons l'extinction de l'instance ;
Elle a ainsi déclaré le désistement parfait “en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405, 769 et 907 du code de procédure civile” (Motifs, paragraphe 1). Cette solution est conforme au droit commun du désistement, lequel nécessite l'acceptation de l'intimé lorsque celui-ci a déjà conclu au fond. La valeur de cette décision est purement déclarative et constate un accord procédural. Sa portée est limitée au cas d'espèce, mais elle rappelle la nécessité de l'acceptation pour parfaire le désistement.
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