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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Omer, 1re ch., 28 nov. 2025, n° 24/00108 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00108 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 5 février 2026 |
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Texte intégral
N°Minute : 2025/70
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-OMER
1ère Chambre CIVILE
N° RG 24/00108 – N° Portalis DBZ4-W-B7I-B2YN
JUGEMENT DU : VINGT HUIT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ
ENTRE :
DEMANDERESSE
Mme [C] [L]
née le 27 Juillet 1959 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Guy LENOIR, avocat au barreau de SAINT-OMER,
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C62765-2023-02445 du 14/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])
d’une part,
ET :
DÉFENDEUR
M. [W] [R]
né le 01 Décembre 1989 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me David DEHARBE, avocat au barreau de LILLE,
Copie exécutoire délivrée
le d’autre part,
à
Copie délivrée
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
Débats tenus à l’audience publique du 10 Octobre 2025, par :
Mme Gersende BUFFET, statuant en Juge Unique assistée de Karine BREBION, F.F. Greffière, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
Jugement : contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au Greffe le 28 Novembre 2025
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