N° RG 24/00264 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MOZX

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM

[Adresse 1]

[Localité 7]

SCHILTIGHEIM Civil

N° RG 24/00264 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MOZX

Minute n°

copie certifiée conforme le 28 novembre

2024 à :

— M^e Jérôme CAEN

— M. [J] [Z]

M^e Jérôme CAEN

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

28 NOVEMBRE 2024

DEMANDERESSE :

S.A. BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE

immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n°356 801 571

ayant son siège social [Adresse 4]

représentée par M^e Jérôme CAEN, avocat au barreau de STRASBOURG, substitué par sa collaboratrice, M^e Véronique KWIATKOWSKI, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDEUR :

Monsieur [J] [Z]

né le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 10]

demeurant [Adresse 5]

[Localité 6]

non comparant et non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection

Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

DÉBATS :

Audience publique du 18 Juin 2024

Délibéré prorogé le 17 Septembre 2024

Délibéré prorogé le 17 octobre 2024

JUGEMENT

Réputé contradictoire et avant dire droit,

Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 6 mars 2017, la société anonyme BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE (ci-après la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE) a consenti à Monsieur [J] [Z] un crédit N° 05860997 d’un montant de 79 153 € remboursable en 166 mensualités de 512,50 € incluant notamment les intérêts au taux débiteur fixe de 1,050 %.

Plusieurs échéances n’ayant pas été honorées, la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE a adressé une mise en demeure à Monsieur [J] [Z] par lettre recommandée avec accusé de réception postée le 5 décembre 2022.

Par acte de Commissaire de justice en date du 27 décembre 2023, la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE a fait assigner Monsieur [J] [Z] afin d’obtenir, sous exécution provisoire, sa condamnation au paiement des sommes suivantes :

52 897 € pour solde du crédit et indemnité légale, avec intérêts conventionnels au taux de 1,05 % à compter du 24 octobre 2023 ;1 000 € en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile ;Les entiers dépens de l’instance.

L’affaire a été appelée à l’audience du 16 avril 2024 et renvoyée à l’audience du 18 juin 2024, Monsieur [J] [Z] ayant sollicité par courrier un renvoi.

À l’audience du 18 juin 2024, la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, représentée par son Conseil, a repris les termes de son assignation. Le Conseil de la banque précise, sur demande de la Juridiction, qu’il a été conclu sur les moyens qui pourraient être tirés du Code de la consommation, et qu’il n’y a dès lors pas lieu à réouverture des débats si le Tribunal entendait soulever d’office un moyen tiré dudit Code.

Monsieur [J] [Z], bien que régulièrement cité par acte de [8] de justice et avisé de la date de renvoi par courrier du Greffe du 16 avril 2024, n’est ni présent, ni représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2024. Le délibéré a été prorogé au 17 octobre 2024, puis au 28 novembre 2024.

MOTIFS

La banque, qui réclame paiement d’un montant total de 52 897 €, n’a pas communiqué d’historique du contrat de prêt (la pièce annexe N° 3 ne permettant pas de calculer la date du premier incident de paiement non régularisé), et ne justifie pas de la déchéance du terme (le courrier produit en annexe N° 4 étant un courrier de mise en demeure, manifestement postérieur à une déchéance du terme dont il n’est pas justifié).

En conséquence, il y a lieu, conformément aux dispositions de l’article 444 du Code de procédure civile, d’ordonner la réouverture des débats, et d’enjoindre à la banque de communiquer un historique complet du contrat de crédit, et également de justifier de la notification de la déchéance du terme en produisant le courrier recommandé notifiant cette déchéance du terme, ainsi que son accusé de réception.

Il appartiendra évidemment la banque de justifier de la notification, voire de la signification, des nouveaux éléments qu’elle produit auprès de Monsieur [J] [Z], et ce dans un délai suffisant avant la prochaine audience.

Il y a lieu de réserver les droits des parties, ainsi que les dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire et avant dire droit,

ORDONNE la réouverture des débats ;

ENJOINT à la société anonyme BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE de communiquer un historique complet du contrat de crédit, et également de justifier de la notification de la déchéance du terme en produisant le courrier recommandé notifiant cette déchéance du terme, ainsi que son accusé de réception ;

ENJOINT à la société anonyme BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE de justifier de la communication des éventuelles nouvelles écritures qu’elle souhaiterait déposer, et en tout état de cause des nouvelles pièces qu’elle entend produire à Monsieur [J] [Z], et ce dans un délai suffisant avant la prochaine audience ;

DIT que l’affaire sera appelée à l’audience du 18 février 2025 à 14h00 Salle 5 au Tribunal de Proximité de SCHILTIGHEIM sis [Adresse 2] ;

RÉSERVE les droits des parties ainsi que les dépens.

Le présent jugement est signé par le juge et le greffier.

Le greffier Le juge