TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

Chambre 10 cab 10 J

N° RG 21/07817 – N° Portalis DB2H-W-B7F-WIB3

Notifiée le :

Expédition à :

M^e Claire-Sophie GABRIEL – 1096

Maître Stéphane BONNET de la SELAS LEGA-CITE – 502

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Le 23 février 2026

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.E.L.A.R.L. [W], prise en la personne de Maître [Z] [T], en qualité de liquidateur judiciaire de la SASU ROMAVOTRA

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Claire-Sophie GABRIEL, avocat au barreau de LYON, et Maitre Evelyne TAULEIGNE de la SELARL PRAGMA JURIS, avocat au barreau de GRENOBLE

ET :

DEFENDERESSE

S.C.C.V. [Adresse 2]

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Stéphane BONNET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de [W]

Nous, François LE CLEC’H, Juge de la mise en état de la Chambre 10 cab 10 J du Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier, statuant publiquement,

Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,

Attendu que la S.E.L.A.R.L. [W], prise en la personne de Maître [Z] [T], en qualité de liquidateur judiciaire de la SASU ROMAVOTRA, a déclaré se désister de son instance et de son action ;

Attendu que ce désistement a été accepté par la S.C.C.V. [Adresse 2], qui s’est elle-même désistée de son instance et de son action ;

Attendu que ce désistement réciproque a été accepté implicitement par la demanderesse compte tenu de son propre désistement d’instance et d’action ;

Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;

CONSTATONS les désistements d’instance et d’action réciproques des parties ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;

DISONS que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

Fait à [Localité 1], le 23 février 2026

Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat