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Sur la décision
| Référence : | TJ Tarbes, jugecontentieuxprotection, 3 juin 2026, n° 25/01675 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01675 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 12 juin 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
Juge des Contentieux
de la Protection
Service Surendettement
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 25/01675 – N° Portalis DB2B-W-B7J-EUJS
N° minute :
Ordonnance du 03 juin 2026
AFFAIRE :
[I] [T]
contre
Société [1], Société [2] [Localité 2], Société [3], Etablissement SIP HAUTES-PYRENEES, Etablissement [4], Société [5], Société [6], Société [4], Société [7], Etablissement [8], Société [9], S.A. [10], S.A. [11], Société [12], Société [13]
LE
NOTIFICATION PAR LRAR A L ENSEMBLE DES PARTIES
COPIE A LA BANQUE DE FRANCE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 03 juin 2026
sous la présidence de Monsieur MORANT Philippe, Magistrat à Titre Temporaire exerçant les fonctions du Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire, chargé du service surendettement, assisté de Madame EL AMACHE Amel, Cadre Greffier;
Statuant sur la contestation formée par :
[I] [T]- DEBITEUR
née le 05 Juin 1959 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Me Mélanie NICLOUX, avocat au barreau de [Localité 2]
ENVERS :
Société [1]
Chez synergie
[Adresse 5]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
Société SGC [Localité 2]
Service de gestion comptable
[Adresse 6]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
Société [3]
Chez [14] – Service Attitude
[Adresse 7]
[Localité 7]
non comparante, ni représentée
Etablissement SIP HAUTES-PYRENEES
[Adresse 8]
[Localité 8]
non comparante, ni représentée
Etablissement [4]
Service Surendettement
[Localité 9]
non comparante, ni représentée
Société [5]
[Adresse 9]
[Adresse 10]
[Localité 10]
non comparante, ni représentée
Société [6]
[Adresse 11]
[Adresse 12]
[Localité 11]
non comparante, ni représentée
Société [4]
Service surendettement
[Localité 12]
non comparante, ni représentée
Société [7]
[Adresse 13]
[Localité 13]
non comparante, ni représentée
Etablissement [8]
Chez [15]
[Adresse 5]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
Société [9]
Chez [Localité 14] Contentieux
Service Surendettement
[Localité 15]
non comparante, ni représentée
S.A. [10]
[Adresse 14]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
S.A. [11]
Chez [16]
[Adresse 15]
[Localité 16]
non comparante, ni représentée
Société [12]
[Adresse 16]
[Adresse 17]
[Localité 17]
non comparante, ni représentée
Société [13]
[Adresse 18]
[Adresse 19]
[Localité 18]
non comparante, ni représentée
Attendu que [I] [T] déclare se désister de sa demande ;
Que les créanciers sont absents à l’audience pour faire valoir leurs prétentions ;
Qu’il y a donc lieu de constater le désistement d’instance ;
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS l’extinction de l’instance par l’effet du désistement ;
CONFIRMONS la décision rendue par la commission de surendettement en date du 29 avril 2025,
LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat.
DISONS que l’ordonnance sera notifiée à la diligence du greffe :
— à la commission de surendettement par lettre simple,
— aux parties, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
LE CADRE GREFFIER LE JUGE
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