Tribunal Judiciaire de Béziers, Chamb referes sup 10000, 13 mars 2026, n° 26/00049

TJ Béziers 13 mars 2026

Arguments

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Accepté
Existence d'un motif légitime pour conserver la preuve
La cour a estimé qu'il était nécessaire de rendre communes les opérations d'expertise pour assurer la bonne administration de la justice, compte tenu de l'existence d'un litige d'ordre technique entre les parties.
Accepté
Obligation de statuer sur les dépens
La cour a rappelé que la partie perdante est condamnée aux dépens, et a donc décidé que la société demanderesse supportera la charge des dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Béziers, chamb réf. sup 10000, 13 mars 2026, n° 26/00049
Numéro(s) :	26/00049
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	21 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Claude ATTALIJean BELLISSENTThierry BERGER
Cabinet(s) :	SVA
Parties :	SA ENGIE ENERGIE SERVICES c/ S.A.S. IDEALYS

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

Ordonnance du : 13 Mars 2026

N° RG 26/00049 – N° Portalis DBYA-W-B7K-E35LK

N° Minute : 26/195

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ENTRE

SA ENGIE ENERGIE SERVICES, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par M^e Thierry BERGER, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par M^e Benjamin JEGOU, avocat au barreau de BEZIERS

DEMANDEUR

D’UNE PART

S.A.S. IDEALYS, prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège social.

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par M^e Jean-Claude ATTALI de la SCP SVA, avocat au barreau de BEZIERS substitué par M^e Jean BELLISSENT

DÉFENDEUR

D’AUTRE PART

COMPOSITION:

Lors des débats en audience publique:

Monsieur Jean-Bastien RISSON, Président

Madame Béatrice MONBARBUT, Greffier

Magistrat ayant délibéré:

Monsieur Jean-Bastien RISSON, Président

Après que les parties ou leurs conseils aient été entendus en leurs explications et plaidoirie à l’audience Publique du 17 Février 2026 et qu’il en ait été délibéré, l’ordonnance suivante a été rendue ce jour.

Vu l’article 145 du Code de procédure civile,

Vu l’ordonnance de référé en date du 13 décembre 2024,

Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS, à la demande de la société anonyme ENGIE ENERGIE SERVICES, prise en la personne de son représentant légal en exercice, (ci-après dénommée SA ENGIE ENERGIE SERVICES), en date du 16 janvier 2026, de la société par actions simplifiée IDEALYS, prise en la personne de son représentant légal en exercice, (ci-après dénommée SAS IDEALYS), en vue de lui rendre communes et opposables les opérations d’expertises ordonnées le 13 décembre 2024 par le juge des référés et confiées à l’expert Monsieur [T] [K] selon ordonnance de changement d’expert en date du 10 juillet 2025, outre de voir statuer ce que de droit sur les dépens,

Vu les conclusions déposées aux intérêts de la SAS IDEALYS, qui a émis des protestations et réserves habituelles de responsabilité et de garantie, outre qui a souhaité voir réserver les dépens,

Vu l’audience du 17 février 2026 lors de laquelle les parties ont repris leurs demandes,

Conformément aux articles 446-1 et 455 du Code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance ainsi qu’aux conclusions déposées à l’audience,

MOTIFS

Sur la demande principale

Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé.

Il convient également de rappeler que pour que le juge des référés ordonne ou étende, à ce stade, une expertise judiciaire, le demandeur n’a pas à justifier d’une fondement juridique précis au fond, mais simplement démontrer qu’il y a une utilité à sa demande et que la procédure n’est pas d’emblée vouée à l’échec

Et qu’une fois une telle mesure ordonnée le juge des référés conserve le pouvoir que lui confèrent les articles 148 et 149 du Code de Procédure civile de compléter la décision précédemment rendue comme de l’adapter à des circonstances nouvelles tant que celle-ci est en cours d’instruction.

En l’espèce, une expertise judiciaire a été ordonnée le 13 décembre 2024 au visa des dispositions de l’article 145 du Code de procédure civile.

Au cours des opérations d’expertise, il est apparu que la responsabilité de la SAS IDEALYS est susceptible d’être engagée pour mettre à disposition une plateforme digitale de services aux occupants de l’immeuble litigieux de suivi de leur consommation électrique.

La SAS IDEALYS ne s’oppose pas à l’extension de l’expertise et formule des protestations et réserves d’usage.

Il apparaît donc nécessaire à la bonne administration de la justice et compte tenu de l’existence d’un litige d’ordre technique entre les parties, de rendre commune l’ordonnance de référé en date du 13 décembre 2024 (RG n°24/00507) et opposables les opérations d’expertises confiées à Monsieur [T] [K].

La partie demanderesse qui est à l’origine de cette demande d’extension fera l’avance de la consignation complémentaire qui en est la conséquence directe.

En conséquence de cet appel en déclaration d’ordonnance commune et par application de l’article 279 du Code de procédure civile, le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport est prorogé ainsi qu’il est dit au présent dispositif.

Sur les mesures accessoires

L’article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. Il s’agit d’une obligation, de sorte que toute demande tendant à “réserver” les dépens doit être rejetée. L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

S’agissant d’une mesure d’instruction, la demanderesse supportera la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance de référé, par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort ;

Renvoyons les parties à se pourvoir sur le fond du litige ;

Déclarons commune l’ordonnance de référé en date du 13 décembre 2024 (RG n°24/00507) et opposables à la société par actions simplifiée IDEALYS, prise en la personne de son représentant légal en exercice, les opérations d’expertises confiées à l’expert Monsieur [T] [K] selon ordonnance de changement d’expert en date du 10 juillet 2025 ;

Disons que cette partie devra également être convoquée aux opérations d’expertise réalisées par Monsieur [T] [K] ;

Rappelons que, pour exécuter la mission, l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du Code de procédure civile ;

Fixons à la somme de 500,00 € (cinq-cents euros) la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par la société anonyme ENGIE ENERGIE SERVICES, prise en la personne de son représentant légal en exercice, entre les mains du régisseur d’avances et recettes de ce Tribunal, [Adresse 5], dans le délai de trois semaines à compter de la présente ordonnance, sans autre avis ;

Disons que, faute de consignation par la société anonyme ENGIE ENERGIE SERVICES, prise en la personne de son représentant légal en exercice, de la consignation dans ce délai, la présente ordonnance sera caduque et privée de tout effet ;

Disons que dans l’hypothèse où la présente décision est portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Rappelons que l’exécution de l’expertise est placée sous le contrôle du juge spécialement désigné à cette fin, en application des articles 155 et 155-1 de ce code ; que toute correspondance émanant des parties, de leurs conseils, de l’expert devra être adressée au juge chargé du contrôle de l’exécution de l’expertise ;

Prorogeons de trois mois le délai imparti à l’expert pour rendre son rapport ;

Condamnons la société anonyme ENGIE ENERGIE SERVICES, prise en la personne de son représentant légal en exercice, aux entiers dépens de l’instance ;

Rejetons toutes autres demandes ainsi que toutes demandes plus amples ou contraires ;

Rappelons que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit ;

AINSI jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, par Monsieur Jean-Bastien RISSON, Président assisté de Madame Béatrice MONBARBUT, Greffier.

Le greffier, Le Président,