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Sur la décision
| Référence : | TJ Thonon-Les-Bains, jex, 23 sept. 2025, n° 25/01935 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01935 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | Etablissement public OPH LEMAN HABITAT |
|---|
Texte intégral
AUDIENCE DU 23 Septembre 2025
AFFAIRE N° N° RG 25/01935 – N° Portalis DB2S-W-B7J-FGUP
MINUTE : 25/00075
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS
JUGE DE L’EXECUTION
DECISION DE CADUCITE DU : VINGT TROIS SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ
(Art. 468 du C.P.C)
Chloé CATTEAU, Juge de l’exécution, statuant à Juge Unique.
Assistée de Louise GARCIA, F/F de Greffier
ENTRE
DEMANDEUR
Monsieur [I] [Y]
[Adresse 6]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
Madame [W] [U]
[Adresse 6]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
ET
DEFENDEUR
Etablissement public OPH LEMAN HABITAT
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représentée par Madame [G]
Le Juge de l’Exécution constate la non comparution sans motif légitime du demandeur à l’audience de ce jour à laquelle la cause a été appelée.
Déclare la procédure caduque en vertu des dispositions de l’article 468-2 du Code de Procédure Civile.
Rappelle qu’aux termes des dispositions de l’article 468 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au Greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
Fait par le Juge de l’Exécution et prononcé en audience publique le 23 Septembre 2025 .
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
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