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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulon, réf., 23 sept. 2025, n° 25/02403 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02403 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
REFERES
N° RG 25/02403 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NPOK
DEMANDEURS :
M. [B] [D]
Rep/assistant : Me Christine BALENCI, avocat au barreau de TOULON
DÉFENDEURS :
S.A.S. LE GARAGE VHC – VINTAGE AND HISTORIC CARS
Rep/assistant : Me Stéphane COLOMBE, avocat au barreau de TOULON
S.A.R.L. [Adresse 1] [Localité 2],
Rep/assistant : Me Didier CAPOROSSI, avocat au barreau de TOULON
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(article 754 du CPC)
Nous, Madame HELFTER-NOAH, Vice-Présidente , assistée de Madame CORCELLI, Greffier,
Vu l’article 754 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation de Me Christine BALENCI déposée le 15 septembre 2025 au greffe du tribunal, après expiration du délai de 15 jours ;
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS la caducité de l’assignation.
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur.
Fait à [Localité 3], le 23 Septembre 2025
Le greffier, Le président,
Copie électronique délivrée le :
à : Me Christine BALENCI – 0014
Me Didier CAPOROSSI – 0150
Me Stéphane COLOMBE – 0134
Copie au dossier
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