COUR D’APPEL DE [Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 25/01040 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UG3T

Le 27 Juin 2025

Nous, Catherine ESTEBE, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Emilie BENGUIGUI, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l’absence de Monsieur [E] [F] (obstacle médical), régulièrement convoqué, représenté par M^e Guillaume BACHERE, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Monsieur le Directeur de l’HOPITAL [3], régulièrement convoqué ;

En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;

Vu la requête du 25 Juin 2025 à l’initiative de Monsieur le Directeur de l’HOPITAL [3] concernant Monsieur [E] [F], né le 24 Juin 1994 à [Localité 4] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [E] [F] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence, le 19 juin 2025, en raison de troubles du comportement, avec notamment des menaces au couteau sur des tiers.

Dans le certificat médical d’admission, le docteur en médecine atteste que le patient présente des éléments délirants persécutoires et mégalomaniaques de mécanisme interprétatif et intuitif.

Il est également fait mention d’une rupture de soins et de traitement, ainsi que d’une élation de l’humeur, une logorrhée, une désorganisation et une anosognosie.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l’avis motivé du 24 juin 2025 accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [E] [F] présente à ce jour une désorganisation psychique massive, en lien avec une décompensation de type schizophrénique, ainsi qu’une bizarrerie de contact, une préciosité, des troubles obsessionnels compulsifs et des temps de latence. Il est également fait état d’un vécu de persécution délirant, de mécanisme interprétatif, associé à une participation thymique de type maniaque, avec des associations par allitération, et une désinhibition sexuelle. Ce tableau est en lien avec une interruption de son traitement depuis deux mois, qui a rapidement conduit le patient à présenter des troubles dans les interactions, à l’origine d’un vécu de menaces de passage à l’acte (il a menacé sa boulangère d’un couteau, se sentant menacé par cette dernière).

Le médecin psychiatre conclut en indiquant que les troubles présentés par le patient restent majeurs et envahissants.

Les conditions apparaissent ainsi en l’état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète se poursuive.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [E] [F].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 5] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 2] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé

□ requérant reçu copie ce jour

□ reçu copie ce jour l’avocat □ copie adressée par LS ce jour au tiers