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Sur la décision
| Référence : | TJ Tours, jaf 5, 23 janv. 2025, n° 22/05564 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/05564 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Réouverture des débats |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
Minute n° : 24/02827
N° RG 22/05564 – N° Portalis DBYF-W-B7G-ITTF
Affaire : [Z] [W]-[E] [L]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
°°°°°°°°°°°°°
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 23 Janvier 2025
°°°°°°°°°°°°°
DEMANDERESSE :
Madame [Z] [G]
née le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 7],
demeurant [Adresse 4]
Admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle par décision en date du 27 décembre 2021
ayant pour avocat Me Vincent BRAUT-JAMIN membre de la SELARL 2BMP, avocats au barreau de TOURS – 7 #
DÉFENDEUR :
Monsieur [N] [L]
né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 7],
demeurant [Adresse 3]
non comparant, non représenté
COMPOSITION DE L’AUDIENCE :
Président : G. COUDASSOT-BERDUCOU, Vice-Président
Greffier : E. BIDAN, Greffier
DÉBATS à l’audience du 28 Novembre 2024, avec indication que la décision serait rendue le 23 Janvier 2025, par mise à disposition au greffe.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et mixte,
Déboute Madame [Z] [G] de sa demande en partage faute de faire la preuve d’une indivision existant entre elle et M. [N] [L] ;
Déboute Madame [Z] [G] de sa demande de désignation d’un notaire pour procéder aux opérations de partage faute d’indivision à partager entre les parties ;
Se déclare incompétent pour connaître de la liquidation de la SCI [5] ;
Ordonne la réouverture des débats et la révocation de l’ordonnance de clôture du 30 mai 2024 ;
Invite Madame [Z] [G] à chiffrer les créances dont elle se prévaut à l’encontre de Monsieur [N] [L] et à communiquer les éléments de preuve susceptibles de les étayer ;
Renvoie l’affaire à la mise en état du 27 mars 2025 ;
Réserve les dépens.
Ainsi jugé et rendu par mise à disposition au greffe le 23 Janvier 2025.
La Greffière, Le Juge aux affaires familiales
E. BIDAN G. COUDASSOT-BERDUCOU
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