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TRIBUNAL JUDICIAIRE de VALENCE

[Localité 6]

☎ : [XXXXXXXX01]

Références : N° RG 25/00027 – N° Portalis DBXS-W-B7J-IPWN

N° minute : 20 Mai 2025

ORDONNANCE

DU : 20 Mai 2025

Copie conforme délivrée

le :

à :

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Emilie BONNOT, Vice-Présidente en charge des fonctions de Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Valence, statuant à l’audience publique du 20 mai 2025 assistée de Madame Carine MORENO, Greffier, a rendu l’ordonnance suivante,

Dans l’affaire qui oppose :

[11], demeurant [Adresse 14]

non comparante, ni représentée

ET :

Madame [B] [K]

née le 14 Mai 2002 à [Localité 19], demeurant [Adresse 7]

non comparante, ni représentée

[9], demeurant [Adresse 8]

non comparante, ni représentée

SGC [17], demeurant [Adresse 5]

non comparante, ni représentée

[23], demeurant [Adresse 15]

non comparante, ni représentée

TOTALENERGIES, demeurant [Adresse 18]

non comparante, ni représentée

[20], demeurant [Adresse 12]

non comparante, ni représentée

[22] ET RECETTES NON FISCALES, demeurant [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

[24], demeurant [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

[21] [Localité 25] [16], demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

Statuant sur le recours formé par :

[11],

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 23 octobre 2024, Mme [B] [K] a saisi le [13] de sa situation. Sa demande a été déclarée recevable le 5 décembre 2024.

Par décision du 27 février 2025, la [13] a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Cette décision a été notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique entre le 27 et le 28 février 2025, et réceptionnée par la société [10] le 28 février 2025.

Suivant lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 3 mars 2025, la société [10] a déclaré contester la décision de la commission, demandant un moratoire de vingt-quatre mois pour que la débitrice suive une formation qualifiante ou trouve un emploi.

Le dossier a été transmis par la commission au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Valence le 7 mars 2025.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 20 mai 2025 par lettres recommandées avec avis de réception.

Par courrier du 14 mai 2025, la société [10] a indiqué vouloir comparaître par écrit et a maintenu les termes de son recours.

A l’audience du 20 mai 2025, la société [10] n’a pas comparu et n’était pas représenté.

Les autres créanciers n’ont pas comparu et n’étaient pas représentés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

En application de l’article 468 du code de procédure civile, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté pour le juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure. Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.

L’article R.713-4 du code de la consommation dispose que lorsque les parties sont convoquées, la procédure est orale. En cours d’instance, toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge à condition de justifier que l’adversaire en a eu connaissance avant l’audience par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

En l’espèce, la société [10] a adressé un courrier au soutien de son recours au tribunal, sans justifier que Mme [B] [K] en aurait eu connaissance avant l’audience, n’ayant pas produit l’accusé de réception signé par son contradicteur, de telle sorte que la comparution par écrit n’est pas valable.

Dès lors, en absence de comparution, il y a lieu de déclarer le recours caduc.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par ordonnance susceptible d’un recours en relevé de caducité,

— Déclare le recours formé par la société [10] caduc,

— Rappelle que, en conséquence, la décision de la commission de surendettement des particuliers de la Drôme en date du 27 février 2025 s’impose aux parties,

— Rappelle qu’à défaut de relevé de caducité, le dossier sera renvoyé à la commission de surendettement des particuliers de la Drôme pour la poursuite de sa mission, notamment quant aux formalités afférentes au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire,

— Laisse les dépens à la charge du Trésor Public,

— Dit que la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à Mme [B] [K] et à ses créanciers, une copie étant adressée par lettre simple à la [13].

Le greffier, Le juge des contentieux de la protection,