Entrée en vigueur le 1 octobre 2026
Modifié par : Décret n°2026-683 du 27 juillet 2026 - art. 18
Dans les cas où il statue par jugement, le juge convoque les parties intéressées ou les invite à produire leurs observations, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les convocations et demandes d'observations sont régulièrement faites à l'adresse préalablement indiquée par le destinataire. Dans ce cas, en cas de retour au secrétariat de la juridiction de ces notifications dont l'avis de réception n'a pas été signé par son destinataire ou par une personne munie d'un pouvoir à cet effet, la date de notification est celle de présentation et la notification est réputée faite à domicile ou à résidence.
Par dérogation aux deux premiers alinéas, lorsqu'elles sont créancières, les personnes mentionnées à l'article 692-1 du code de procédure civile sont convoquées par tous moyens.
Une copie du recours ou de la contestation formé est jointe aux convocations ou aux demandes d'observations.
L'article 762 du code de procédure civile est applicable.
Lorsque les parties sont convoquées, la procédure est orale. En cours d'instance, toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge à condition de justifier que l'adversaire en a eu connaissance avant l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.
[…] de la seule existence de contraventions majorées pour infractions routières… que les époux [R] doivent être considérés de mauvaise foi comme ayant accompli des actes aggravant leur endettement ou obérant leur capacité de remboursement. […] [T] s'est endetté en prenant consciemment le risque de ne pas pouvoir exécuter ses engagements ou avec la volonté de ne pas les exécuter, ce qui au sens de l'article L.711-1 du code de la consommation caractérise la mauvaise foi. » Dès lors, […] Le détournement délibéré du prix de vente d'un actif dépasse très largement le stade de la simple imprévoyance. […] La Cour a jugé qu'« Il résulte de l'article 16 du code de procédure civile et de l'article R. 713-4 du code de la consommation que le juge, […]
Lire la suite…De plus, en application de l'article R. 632-1 du Code de la consommation — texte de portée générale s'appliquant à l'ensemble des litiges opposant un professionnel à un consommateur — si le juge peut soulever d'office les dispositions du code, telles que les causes de déchéance du droit aux intérêts[13], […] Actu-Juridique, avril 2026 : Plaidoyer pour une réhabilitation de la justice de proximité – Actu-Juridique [5] Notamment concernant la vérification de la bonne foi du débiteur et la validité des créances (articles L. 733-12 et L. 741-5 du Code de la consommation) combiné à l'article R.632-1 du Code de la consommation [6] R.713-4 du Code de la consommation [7] Articles 15, […]
Lire la suite…[…] [Localité 4] […] Conformément aux dispositions de l'article R713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 11 juin 2024 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […] RAPPELLE qu'en application de l'article R713-10 du Code de la consommation la présente décision est immédiatement exécutoire ;
[…] L'affaire a été rappelée à l'audience du 4 juillet 2024. A cette audience, Monsieur [R] [P] a comparu en personne et a indiqué ne pas se trouver encore sous mesure de protection. L'affaire a par conséquent été retenue à cette audience. […] Les créanciers, convoqués, n'ont pas comparu et n'ont pas fait connaître leurs observations dans le respect des dispositions de l'article R713-4 du code de la consommation. […] La présente décision est immédiatement exécutoire en application de l'article R.713-10 du code de la consommation.
[…] Monsieur [C] [L], né le 04 Juillet 1955 à [Localité 35] (72) […] [Adresse 4] […] Par courrier arrivé au greffe de la cour d'appel le 8 décembre 2022, les époux [L] ont sollicité une suspension des versements, en référé, en application de l'article R. 713-2 du code de la consommation, dans l'attente de l'examen de leur dossier par la cour. […] A cet effet, nous sollicitons l'application des articles R 331-9-2 du code de la consommation et 446-1 du code de procédure civile, nous permettant de vous exposer par écrit nos prétentions ». En application des articles 904, 446-1 et R 713-4 du code de la consommation, […]
Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. […] L'ordonnance du Tribunal judiciaire, 2 décembre 2024, […] La suspension et l'interdiction des procédures […] Comme le souligne la Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 21 novembre 2024, n° 22-20.560 : « Il résulte de l'article 16 du code de procédure civile et de l'article R. 713-4 du code de la consommation que le juge, statuant en matière de surendettement, ne peut fonder sa décision sur les observations et les pièces contenues dans le courrier d'un créancier, […]
Lire la suite…