Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 17
Dans les cas où il statue par jugement, le juge convoque les parties intéressées ou les invite à produire leurs observations, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les convocations et demandes d'observations sont régulièrement faites à l'adresse préalablement indiquée par le destinataire. Dans ce cas, en cas de retour au secrétariat de la juridiction de ces notifications dont l'avis de réception n'a pas été signé par son destinataire ou par une personne munie d'un pouvoir à cet effet, la date de notification est celle de présentation et la notification est réputée faite à domicile ou à résidence.
Une copie du recours ou de la contestation formé est jointe aux convocations ou aux demandes d'observations.
L'article 762 du code de procédure civileest applicable.
Lorsque les parties sont convoquées, la procédure est orale. En cours d'instance, toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge à condition de justifier que l'adversaire en a eu connaissance avant l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.
Le tribunal répond par l'affirmative, en appliquant les principes de l'oralité et les dispositions combinées du code de la consommation et du code de procédure civile. […] La confirmation d'une recevabilité formelle doublée d'une exigence de soutien effectif A. […] La recevabilité conditionnée au respect du délai de vingt jours Le tribunal rappelle que, conformément aux articles L.723-3 et R.723-8 du code de la consommation, le débiteur peut contester l'état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours. […] Le recours est donc recevable en la forme “. […] En application de l'article R.713-4 du code de la consommation, […]
Lire la suite…Les motifs énoncent que “les dispositions de l'article l'article R. 713-4 du code de la consommation prévoient que la présente procédure est soumise au régime de la procédure orale, qui impose à ces derniers de se présenter à l'audience pour soutenir leur prétention” (Motifs). Cette solution rappelle la spécificité de la procédure orale en matière de surendettement. La valeur de cette règle est d'éviter les désistements unilatéraux sans contrôle judiciaire. L'application de l'article 468 du code de procédure civile est ici rigoureuse. La cour constate que “M.
Lire la suite…[…] [Localité 4] […] Conformément aux dispositions de l'article R713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 11 juin 2024 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […] RAPPELLE qu'en application de l'article R713-10 du Code de la consommation la présente décision est immédiatement exécutoire ;
[…] L'affaire a été rappelée à l'audience du 4 juillet 2024. A cette audience, Monsieur [R] [P] a comparu en personne et a indiqué ne pas se trouver encore sous mesure de protection. L'affaire a par conséquent été retenue à cette audience. […] Les créanciers, convoqués, n'ont pas comparu et n'ont pas fait connaître leurs observations dans le respect des dispositions de l'article R713-4 du code de la consommation. […] La présente décision est immédiatement exécutoire en application de l'article R.713-10 du code de la consommation.
[…] Monsieur [C] [L], né le 04 Juillet 1955 à [Localité 35] (72) […] [Adresse 4] […] Par courrier arrivé au greffe de la cour d'appel le 8 décembre 2022, les époux [L] ont sollicité une suspension des versements, en référé, en application de l'article R. 713-2 du code de la consommation, dans l'attente de l'examen de leur dossier par la cour. […] A cet effet, nous sollicitons l'application des articles R 331-9-2 du code de la consommation et 446-1 du code de procédure civile, nous permettant de vous exposer par écrit nos prétentions ». En application des articles 904, 446-1 et R 713-4 du code de la consommation, […]
De plus, en application de l'article R. 632-1 du Code de la consommation — texte de portée générale s'appliquant à l'ensemble des litiges opposant un professionnel à un consommateur — si le juge peut soulever d'office les dispositions du code, telles que les causes de déchéance du droit aux intérêts[13], […] Actu-Juridique, avril 2026 : Plaidoyer pour une réhabilitation de la justice de proximité – Actu-Juridique [5] Notamment concernant la vérification de la bonne foi du débiteur et la validité des créances (articles L. 733-12 et L. 741-5 du Code de la consommation) combiné à l'article R.632-1 du Code de la consommation [6] R.713-4 du Code de la consommation [7] Articles 15, […]
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