TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS

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ORDONNANCE

du juge de la mise en état

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24 Octobre 2024

Grosse le : 24 Octobre 2024

à : M^e Serra

à : M^e Delahousse

à :

Expéditions le :

à :

à :

à expert : copies

N° RG 23/03407 – N° Portalis DB26-W-B7H-HXQL 1ère Chambre – JM4

demandeur(s)

avocat(s)

défendeur(s)

avocat(s)

Monsieur [X] [J] [V] [L], demeurant [Adresse 2]

Madame [N] [T] [D] [F] épouse [L], demeurant [Adresse 2]

M^e Carole SERRA

avocat au barreau d’AMIENS

M^e Carole SERRA

avocat au barreau d’AMIENS

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DES [Adresse 6] DE L’ETANG SAINT [R] représenté par son Syndic LA SAS SERGIC (RCS DE LILLE METROPOLE 428 748 909) dont le siège social est [Adresse 4]) pris en son établissement [Adresse 1] ([Adresse 5]), dont le siège social est sis [Adresse 3]

M^e Franck DELAHOUSSE de la SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIÉS avocat au barreau d’AMIENS substitué par Vivien LUCAS avocat au barreau d’AMIENS

Nous, Monsieur [Z] PETIT, juge au tribunal judiciaire d’AMIENS, juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire ;

Après avoir entendu les avocats des parties à l’audience du 26 septembre 2024 ;

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par acte de commissaire de justice en date du 14 novembre 2023, M. [X] [L] et Mme [N] [F] épouse [L] ont fait assigner le syndicat des copropriétaires des [Adresse 7] devant le tribunal judiciaire d’Amiens aux fins d’annulation d’une assemblée générale de copropriété.

Suivant dernières conclusions d’incident du 16 septembre 2024, M. [L] et Mme [F] demandent au juge de la mise en état de :

Prononcer leur désistement d’action ; Dire que le syndicat des copropriétaires des [Adresse 7] prendra en charge les dépens.

Suivant dernières conclusions d’incident du 25 septembre 2024, le syndicat des copropriétaires des [Adresse 7] demande au juge de la mise en état de :

Lui donner acte de ce qu’il accepte le désistement d’action ; Lui donner acte de ce qu’il ne s’oppose pas à la prise en charge des dépens.

L’incident a été appelé à l’audience de plaidoiries du 26 septembre 2024 et mis en délibéré au 24 octobre 2024.

MOTIVATION

Sur le désistement d’action

Aux termes de l’article 384 alinéa 1er du code de procédure civile, « en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie ».

L’article 395 du code de procédure civile dispose « le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».

L’article 398 de ce code précise que « le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action, mais seulement extinction de l’instance ».

Il ressort des explications des parties qu’en suite de la régularisation d’un protocole d’accord transactionnel le 6 avril 2024, M. [L] et Mme [F] se désistent de leur action.

Le syndicat des copropriétaires des [Adresse 7] accepte expressément ce désistement d’action.

Il s’ensuit que le désistement d’action est parfait, si bien que l’instance est éteinte.

Sur les frais de l’instance

L’article 399 du code de procédure civile prévoit que « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ».

Compte tenu de leur accord, les dépens sont laissés à la charge du syndicat des copropriétaires des [Adresse 7].

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état :

DECLARE parfait le désistement d’action de M. [X] [L] et de Mme [N] [F] dans le cadre de l’instance enregistrée sous le n° 23/3407 ;

CONSTATE l’extinction de l’instance ;

LAISSE les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires des [Adresse 7].

L’ordonnance est signée par le juge de la mise en état et la greffière.

LA GREFFIERE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT