Tribunal Judiciaire de Vannes, Service jaf 2, 5 juin 2025, n° 24/01490

TJ Vannes 5 juin 2025

Arguments

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Accepté
Fondement contractuel
Le tribunal a jugé que le défendeur devait effectivement régler la somme demandée sur le fondement des dispositions de l'article 1302 du Code civil, qui traite des obligations de paiement.
Accepté
Frais de justice
Le tribunal a accordé une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, justifiant ainsi le remboursement des frais engagés par la demanderesse.
Rejeté
Préjudice moral
Le tribunal a estimé que la demande d'indemnisation au titre du préjudice moral n'était pas fondée et a donc débouté la demanderesse de cette demande.

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Sur la décision

Référence :	TJ Vannes, service jaf 2, 5 juin 2025, n° 24/01490
Numéro(s) :	24/01490
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Hélène DESPREZ
Cabinet(s) :	SCP GICQUEL-DESPREZ

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE de VANNES

N° RG 24/01490 – N° Portalis DBZI-W-B7I-EUPT

Service [5]

[S] [G]

c /

[R] [P]

JUGEMENT

du CINQ JUIN DEUX MIL VINGT CINQ

Madame Laurence GUILLEUX, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de VANNES, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Stéphany HODE, greffier,

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [S] [G]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Rep/assistant : Maître Hélène DESPREZ de la SCP GICQUEL – DESPREZ, avocats au barreau de VANNES

PARTIE DÉFENDERESSE :

Monsieur [R] [P]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Non représenté

DÉBATS : en Chambre du Conseil le 09 Janvier 2025

AFFAIRE : mise en délibéré au 20 Mars 2025 et prorogée au 05 Juin 2025

Ce jour a été rendu le jugement dont la teneur suit :

Copie exécutoire délivrée à :

— avocat(s)

— demandeur

— défendeur

le______________________

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en premier ressort et par décision réputée contradictoire,

CONDAMNE Monsieur [R] [P] à régler à Madame [S] [G] la somme de 33 050,80 € sur le fondement des dispositions de l’article 1302 du Code civil;

CONDAMNE Monsieur [R] [P] à régler à Madame [S] [G] la somme de 2 500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DÉBOUTE Madame [G] de sa demande d’indemnisation au titre du préjudice moral ;

CONDAMNE Monsieur [R] [P] aux entiers dépens ;

DIT que la présente décision sera assortie de l’exécution provisoire.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES