TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS

Chambre de proximité

[Adresse 1]

[Localité 1]

JCP [Localité 2]

N° RG 26/00017 – N° Portalis DB26-W-B7K-IUOK

Minute n° :

JUGEMENT

DU

13 Mai 2026

[H] [N], [Z] [A] épouse [N]

C/

[K] [J]

Expédition délivrée le 13 Mai 2026

SELARL [D]

M [J]

Exécutoire délivrée le 13 Mai 2026

SELALR [D]

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sous la présidence de Céline BARTHOU, Vice-Présidente, chargée de la chambre de la proximité et de la protection, assistée de Manon MONDANGE, greffière ;

Après débats à l’audience publique du 16 Mars 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 13 Mai 2026 ;

ENTRE :

DEMANDEURS :

Monsieur [H] [N]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par la SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIÉS, avocats au barreau d’AMIENS

Madame [Z] [A] épouse [N]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par la SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIÉS, avocats au barreau d’AMIENS

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [K] [J]

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 4]

comparant en personne lors de l’appel des causes

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat du 15 avril 2025, Monsieur et Madame [N] ont donné à bail à Monsieur [K] [J] un appartement maison à usage d’habitation situé [Adresse 5] à [Localité 2], moyennant un loyer initial de 470 euros, outre 50 euros de provision sur charges.

Constatant des impayés, Monsieur et Madame [N] ont fait signifier le 1er octobre 2025 un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Puis, le 20 décembre 2025, Monsieur et Madame [N] ont attrait le locataire devant le juge des contentieux de la protection d'[Localité 2] pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, être autorisés à faire procéder à l’expulsion de Monsieur [K] [J] et obtenir sa condamnation au paiement de l’arriéré locatif, d’une indemnité d’occupation, de 960 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens.

L’affaire a été retenue à l’audience du 16 mars 2026 à laquelle les demandeurs ont indiqué ne pas maintenir leur demande d’expulsion mais solliciter la condamnation du locataire au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens.

Monsieur [K] [B], présent à l’appel des causes a quitté le tribunal avant l’évocation du dossier. Il a demandé le renvoi de l’affaire pour organiser sa défense. Compte tenu du seul maintien des demandes accessoires, ce renvoi n’a pas été accordé.

L’affaire a été mise en délibéré au 13 mai 2026.

MOTIVATION

Il y a lieu de constater le désistement de Monsieur et Madame [N] de leurs demandes au titre de l’acquisition de la clause résolutoire et d’expulsion de Monsieur [K] [B] qui a procédé au paiement de sa dette après l’écoulement du délai de six semaines suivant le commandement de payer.

Ne subsiste que les demandes accessoires.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [K] [B] partie perdante, sera aux dépens de l’instance.

Il sera en outre condamné à payer à Monsieur et Madame [N] la somme de 600 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ces derniers ayant été contraints d’exposer des frais de justice pour assurer la défense de leurs intérêts, la dette ayant été soldée après l’introduction de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,

Constate le désistement de Monsieur [H] [N] et Madame [Z] [E] épouse [N] de leur demande d’expulsion,

Condamne Monsieur [K] [J] aux entiers dépens, et ce compris le coût du commandement de payer, de sa notification à la CCAPEX, de l’assignation et de sa notification à la préfecture,

Condamne Monsieur [K] [J] à payer à Monsieur [H] [N] et Madame [Z] [E] épouse [N] la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Rejette toute autre demande plus ample ou contraire.

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

Le greffier, La présidente,