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Sur la décision
| Référence : | TJ Vesoul, jld, 13 nov. 2025, n° 25/00210 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00210 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
| Date de dernière mise à jour : | 1 avril 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE BESANÇON
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE VESOUL
4 place du Palais
BP 387
70014 VESOUL CEDEX
☎ : 03.84.78.58.00
■
ORDONNANCE
statuant sur le maintien d’une mesure d’isolement
Articles L. 3222-5-1 et L. 3211-12
et suivants
et
R. 3211-31 à R. 3211-45
du code de la santé publique
N° RG 25/00210 – N° Portalis DB2K-W-B7J-DI6B
Patient : M. Nassim CHENNOUF
ORDONNANCE DE NON-LIEU À STATUER
Nous, Violaine Hamidi, présidente du tribunal judiciaire de Vesoul, agissant en qualité de juge en charge du contrôle des soins sans consentement,
assistée de Cyril CORDIER, greffier ;
Vu les dispositions des articles L. 3222-5-1 et L. 3211-12 et suivants, et R. 3211-31 à R. 3211-45 du code de la santé publique ;
Vu la requête transmise le 12 novembre 2025 à 20h36 par Monsieur le directeur du centre hospitalier spécialisé de Saint-Rémy et Nord Franche-Comté aux fins de maintien de la mesure d’isolement dont fait l’objet :
Monsieur Nassim CHENNOUF
13 rue Edouard BELIN
70000 VESOUL
né le 02 Octobre 1995 à BELFORT (TERRITOIRE DE BELFORT)
admis au centre hospitalier spécialisé de Saint-Rémy et Nord Franche-Comté le 17 octobre 2025,
Vu le courriel du centre hospitalier spécialisé de Saint-Rémy et Nord Franche-Comté réceptionné au greffe de la juridiction le 13 novembre 2025 à 11 heures 37 transférant la décision du Dr THIERY indiquant que la mesure d’isolement concernant Monsieur Nassim CHENNOUF, ayant débuté le 4 novembre 2025 à 21 heures 41, levée le 6 novembre 2025 à 9 heures 30 puis reprise le 11 novembre 2025 à 19 heures 40 , a été levée le 13 novembre 2025 à 7 heures 30 ;
Que, par conséquent, la requête du directeur du centre hospitalier spécialisé de Saint-Rémy et Nord Franche-Comté est devenue sans objet et qu’il n’y a pas lieu de procéder à l’audition du patient ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement,
DISONS n’y avoir lieu à statuer sur le maintien en isolement de Monsieur, [S], [X] ;
DISONS n’y avoir lieu à procéder à l’audition du patient.
Fait en notre cabinet, le 13 novembre 2025 à 13h30
Le greffier Le jug,e
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