Proposition de loi ordinaire permettre la présence d’un administré en tant que délégué au sein d’un syndicat de communes
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire permettre la présence d’un administré en tant que délégué au sein d’un syndicat de communes
En discussion
Dépôt
Dépôt, 16 septembre 2024
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 16 septembre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 16 septembre 2024
Article unique
Cité dans 0 amendement
Après le mot : « peut », la fin du troisième alinéa de l'article L. 5212-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « se porter sur l'un de ses membres ou un électeur de la commune. »
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