Proposition de loi ordinaire supprimer le dispositif de réduction du loyer de solidarité
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire supprimer le dispositif de réduction du loyer de solidarité
En discussion
Dépôt
Dépôt, 14 octobre 2024
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 14 octobre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Commentaire • 0
Aucun commentaire sur ce texte.
Texte du document
Dépôt, 14 octobre 2024
Article 1er
Cité dans 0 amendement
Les articles L. 442-2-1 et L. 832-3 du code de la construction et de l'habitation sont abrogés.
Article 2
Cité dans 0 amendement
Dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport sur l'impact du dispositif de réduction du loyer de solidarité depuis sa mise en œuvre par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. Il évalue son impact financier sur les acteurs du logement social, en particulier sur leur capacité d'investissement.
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- GOURMET D'ASIE WANG (FLERS-EN-ESCREBIEUX, 824485411)
- Article 20 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 novembre 2013, n° 12/07583
- ARCOM, qualification européenne du film "Stars at Noon"
- Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 21 mars 2024, n° 23/01855
- Tribunal de commerce d'Annecy, 26 juillet 2017, n° 2016J00092
- Tribunal administratif de Caen, 2ème chambre, 25 septembre 2024, n° 2401774
- HDI GLOBAL SE (478913882)
- Tribunal de commerce de Paris, 13eme chambre, 22 janvier 2018, n° 2015001742
- RETRO ROSSO (BRIGNOLES, 807705678)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 6, 20 septembre 2024, n° 22/14222
- Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 29 septembre 2004
- Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 3e section, 10 octobre 2024, n° 23/00550