Proposition de loi ordinaire lutter contre le sida
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 12 février 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 7 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
I. – Le titre IX du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la fin de l'intitulé, les mots : « et assistants de régulation médicale » sont remplacés par les mots « , assistants de régulation médicale et médiateurs en santé » ;
2° Est ajouté un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Médiateurs en santé
« Art. L. 4395-1. – Le médiateur en santé assure l'interface entre les personnes vulnérables éloignées du système de santé et les professionnels intervenant dans leur parcours de santé.
« Il facilite l'accès de ces personnes aux droits prévus au titre I du présent code, à la prévention et aux soins.
« Le médiateur participe à favoriser l'autonomie des personnes éloignées du soin dans le parcours de santé en prenant en compte leurs spécificités.
« Art. L. 4395-2. – Peuvent exercer la profession de médiateur en santé les personnes titulaires du diplôme de médiateur en santé, dans des conditions définies par voie réglementaire. »
II. – Le métier de médiateur en santé est inscrit au répertoire des métiers de la fonction publique.
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité et l'opportunité de créer une rémunération sur objectifs de santé publique liée au suivi des patients infectés par le virus de l'immunodéficience humaine et au dépistage des hépatites.
Sont créés 1 000 postes de médecins généralistes à temps partagé entre la ville et l'hôpital sur l'ensemble du territoire.
Les modalités de financement et de déploiement de ces postes sur le territoire sont définies par décret.
- INTERACTION CHAMPAGNE
- Entreprises du BTP en redressement et liquidation judiciaire DORMANS (51700)
- POKAWA LYON
- Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 8 avril 2021, n° 19/03576
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 octobre 2016, n° 14/20528
- Décret n°65-213 du 19 mars 1965
- Tribunal administratif de Grenoble, 24 novembre 2022, n° 2207695
- Tribunal administratif de Lyon, 6 novembre 2024, n° 2410084
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 15 décembre 2023, n° 23/05259
- HC CLEAN NETTOYAGE (SAINT-MICHEL-DE-MAURIENNE, 842521791)
- SAS THIRIET (WARCQ, 785520602)
- MONTAINE (ROUEN, 883466633)
- Article 363 du Code civil
- Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 3e section, 20 février 2025, n° 23/00118
- Cour d'appel de Lyon, 3e chambre a, 11 mars 2025, n° 21/05535
- Tribunal Judiciaire de Nanterre, Cabinet 1a, 4 octobre 2024, n° 23/01391
- Tribunal Judiciaire de Lyon, 4e chambre, 2 avril 2024, n° 23/02791