Proposition de loi ordinaire lutter contre la désertification médicale en garantissant une juste répartition des professionnels de santé sur le territoire
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 1 novembre 2022 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Commentaire • 0
Texte du document
Après le troisième alinéa du I de l'article L. 631-1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À l'issue de la première année du premier cycle des études médicales, des candidats dont le nombre est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé, classés immédiatement après le dernier admis aux épreuves et constituant une liste complémentaire, sont autorisés à intégrer la deuxième année du premier cycle. Cette autorisation est assortie d'un engagement de s'installer pour une durée de trois ans dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante définie en application de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique, selon des conditions définies par décret. »
Après le deuxième alinéa de l'article L. 632-6 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les candidats mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 631-1 du code de l'éducation peuvent accéder à un contrat d'engagement de service public. »
I. – La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV au titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV au titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
- CABINET DEBIEVRE SARL
- Tribunal administratif de Nantes, 10ème chambre, 3 février 2025, n° 2400121
- JAAFA (MONTEREAU-FAULT-YONNE, 830136081)
- Cour de cassation, 2e chambre civile, 27 juin 2024, n° 22-24.447
- FEKRA GROUP (COURBEVOIE, 893581694)
- Cour d'appel de Lyon, 26 février 2015, n° 10/09116
- Tribunal Judiciaire de Paris, 4e chambre 2e section, 3 octobre 2024, n° 22/09285
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre, 9 novembre 2017, n° 15/18699
- Tribunal administratif de Caen, 18 octobre 2024, n° 2402761
- ATRADIUS COLLECTIONS (422239723)
- ABSO AGENCEMENT (CADAUJAC, 883658742)
- ETABLISSEMENTS HILLAIRE (ANCENIS-SAINT-GEREON, 305120016)