Proposition de loi visant à proroger la loi n°2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 9 octobre 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 5 étapes |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendements déposés : | 3 amendements |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
I. – À la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1er de la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété, l'année : « 2027 » est remplacée par l'année : « 2037 ».
II. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À l'article 750 bis B, l'année : « 2027 » est remplacée par l'année : « 2037 » ;
2° À la fin du premier alinéa du 8° du 2 de l'article 793, l'année : « 2027 » est remplacée par l'année : « 2037 » ;
3° Le I de l'article 1135 bis est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, l'année : « 2027 » est remplacée par l'année : « 2037 » ;
b) Au dernier alinéa, l'année : « 2028 » est remplacée par l'année : « 2038 ».
III. – La perte de recettes résultant pour l'État de la présente loi est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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