Proposition de loi visant à limiter le paiement en espèces
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Proposition de loi visant à limiter le paiement en espèces
Rejetée
Dépôt
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1re lect, Sénat, Com.
Dépôt, 21 mai 2024
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 21 mai 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 3 étapes |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 1 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Plus amendés
Article unique
1 amendement
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 21 mai 2024
Article unique
Cité dans 1 amendement
L'article L. 112-6 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du I, après le mot : « salaires », sont insérés les mots : « ainsi que des loyers » ;
2° Les a et b du III sont abrogés.
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