Ventilation mécanique contrôlée (VMC)
Décisions
— caractère communicable aux locataires d'un logement, du rapport fait par un professionnel relatif au fonctionnement d'une ventilation mécanique contrôlée, le propriétaire s'y opposant ; […] Concernant le document visé au point 1), la commission estime que ce document de nature administrative est communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. La circonstance qu'un litige oppose devant la juridiction civile ce locataire à son propriétaire concernant cette ventilation ne fait pas obstacle à sa communication dès lors que sa communication ne paraît pas de nature à fausser l'égalité des armes entre les parties.
En décidant que l'amélioration apportée à l'ouvrage par l'installation d'un système de ventilation mécanique contrôlée, nécessaire pour remédier aux désordres qui s'étaient manifestés dans les bâtiments conçus par les requérants, n'était pas constitutive d'une plus-value devant être déduite de la réparation due au maître de l'ouvrage dès lors qu'elle avait eu pour seul objet et pour seul effet de rendre les appartements affectés par les désordres conformes à leur destination, sans se poser la question de savoir si le marché imposait l'emploi du procédé de ventilation qui s'est révélé défectueux, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit.
[…] il est énoncé « réalisation d'installations (production, distribution, évacuation) de chauffage et de refroidissement, y compris de ventilation mécanique contrôlée (VMC), hors technique de géothermie et pose de capteurs solaires intégrés », […] laquelle est comprise dans la garantie couverte par le contrat souscrit par la société Prestige menuiserie et que la dangerosité des installations, mise en évidence dès septembre 2017 à la suite d'une expertise judiciaire et d'un contrôle sur les installations ayant conclu à «un ensemble non conforme selon préconisation constructeur-interdiction d'utilisation du poêle risque important», s'est soldée par un incendie des poêles dans deux pavillons ; […]
[…] Après réception, des désordres se sont manifestés dans la ventilation. Alors qu'une expertise ordonnée à la demande de l'office était en cours, l'entreprise Quille, mandataire commun, et l'office ont passé une transaction aux termes de laquelle l'entreprise s'engageait à installer une ventilation mécanique contrôlée, l'office prenant à sa charge 30 % du coût de l'opération et l'entreprise les 70 % restant en se réservant de faire valoir par la voie de la subrogation les droits qu'auraient pu invoquer l'office sur le fondement de la garantie décennale. […]
[…] Attendu que pour rejeter la demande de M me Y… tendant à voir le bailleur condamné à réaliser des travaux de ventilation des locaux loués, l'arrêt retient qu'une Ventilation Mécanique Contrôlée a été installée par un artisan mandaté par M. X… même si elle ne répond pas totalement aux normes ;
[…] Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, que l'incendie avait eu pour cause un dysfonctionnement de l'un des éléments électriques des installations de ventilation se trouvant dans les combles inaccessibles à M. et M me U… et leurs invités et, par motifs propres, que la survenance de l'incendie était liée à un défaut de renouvellement d'air frais de la ventilation mécanique contrôlée, mise en service en 1991, […] tout défaut d'entretien de l'installation de ventilation mécanique à l'origine d'un défaut de renouvellement d'air frais, au vu de la vérification et de l'entretien périodiques à laquelle la société des Courses de Craon Mayenne s'astreint.
[…] venant aux droits de l'Office public d'aménagement et de construction OPAC Sud, a donné à bail à M. et M me X… un appartement dans un immeuble collectif ; qu'elle a entrepris la réalisation de travaux de rénovation consistant à remplacer le chauffage par air pulsé par un chauffage à gaz, à installer des fenêtres à double vitrage et à mettre en place une ventilation mécanique contrôlée ; que M. et M me X… s'étant opposés à l'exécution de ces travaux dans leur logement, la bailleresse a obtenu, […] « L'ordonnance sur requête a autorisé l'installation dans les appartements des locataires (dont celui des époux X…) de radiateurs, d'une ventilation mécanique et de menuiseries plus étanches à l'air.
[…] d'appareils et installations de climatisation destinés aux immeubles et locaux collectifs, d'appareils et installations de ventilation et de traitement de l'air destinés aux immeubles et locaux collectifs ; modernisation d'installations de chauffage dans les immeubles collectifs ; […] modernisation d'appareils et d'installations de ventilation et de traitement de l'air destinés aux immeubles et locaux col ectifs ; entretien et maintenance d'appareils et d'installations de ventilation destinés à la ventilation mécanique contrôlée des immeubles et locaux collectifs ; […] contrôle de la qualité de l'eau dans les installations de production et de distribution d'eau chaude sanitaire ; […]
[…] Attendu que pour condamner M. et M me X… à payer une certaine somme à la société Sedec au titre de la ventilation mécanique contrôlée (VMC) et à payer le coût de l'installation des radiateurs et le prix des travaux de sanitaires supplémentaires, l'arrêt retient que la réglementation gaz impose l'installation d'une VMC et que l'absence de réclamation de M. et M me X…, qui utilisent ces appareils depuis plusieurs années, […] qu'en estimant que la société SEDEC était fondée à réclamer à Monsieur et Madame X… le paiement d'une somme de 1. 190, 39 euros au titre des travaux de ventilation non prévus dans le devis initial, au motif que, si ces travaux supplémentaires n'avaient pas été acceptés, […]
[…] Le cahier des clauses techniques particulières établi en vue de la réalisation de la première opération immobilière a prévu l'installation d'une ventilation mécanique contrôlée, point repris par le cahier des clauses techniques particulières établi en vue de la réalisation de la seconde opération immobilière. […] ➝ en les informant de l'évolution de l'estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge chargé du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui en résultent,
pendant 7 jours
Commentaires
Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'installation de système de ventilation mécanique contrôlée (VMC) dans les logements d'habitation. En effet, ce dispositif de ventilation équipe de plus en plus les logements d'habitation et les propriétaires s'interrogent sur la possibilité ou non de déduire cet achat de leur impôt sur le revenu. […]
Lire la suite…Or, parmi les matériels employés dans les logements labellisés BBC, des dispositifs tels que les ventilations contrôlées ou encore les panneaux solaires nécessitent d'être constamment sous tension. Ainsi, l'arrêt de la ventilation mécanique contrôlée peut entraîner des désordres liés à la condensation avec l'apparition d'humidité. L'arrêt des pompes de circulation du liquide des panneaux solaires peut entraîner des dégradations importantes de l'équipement.
Lire la suite…Or, parmi les matériels employés dans les logements labellisés BBC, des dispositifs tels que les ventilations contrôlées ou encore les panneaux solaires nécessitent d'être constamment sous tension. Ainsi, l'arrêt de la ventilation mécanique contrôlée peut entraîner des désordres liés à la condensation avec l'apparition d'humidité. L'arrêt des pompes de circulation du liquide des panneaux solaires peut entraîner des dégradations importantes de l'équipement.
Lire la suite…[…] % Opérations de neutralisation-découpage de cuves 10 % Nettoyage des gaines de ventilation […] ou de climatisation 10 % Travaux d'installation, d'entretien et de désinfection d'une ventilation mécanique contrôlée (y compris en cas de changement de moteur ou de pièces mécaniques ) 10 % Travaux de ramonage et élimination de suie et de dépôts corrosifs 10 % Opérations de nettoyage en fin de chantier (dont l'enlèvement de gravats) 20 % Le taux normal s'applique lorsque la prestation de nettoyage est facturée isolément par une entreprise spécialisée. […] Contrats d'entretien et de maintenance Ces contrats dits de « maintenance » ou « d'entretien » prévoient des prestations de visite afin d'assurer le contrôle […]
Lire la suite…[…] y compris les parties communes Titre VIII : Essais, Certificats de conformité, Contrôle des installations et attestation de conformité (Articles 20 à 34 Article 26 Entretien des installations........................... 5° Les installations collectives de ventilation […] mécanique contrôlée - gaz, […] - la vérification et, le cas échéant, le remplacement des pièces d'usure ; - la vérification du maintien des caractéristiques de fonctionnement de la ventilation mécanique contrôlée-gaz […] , de son état de propreté, du fonctionnement des alarmes éventuelles et de l'absence de dispositifs motorisés raccordés à la ventilation mécanique contrôlée - gaz ; […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Arrêté du 25 avril 1985
Le propriétaire ou le syndic d'un immeuble équipé d'installations collectives de ventilation mécanique contrôlée auxquelles sont raccordés des appareils à gaz (ventilation mécanique contrôlée - gaz) est tenu de faire entretenir et vérifier périodiquement l'ensemble de ces installations et d'en assurer la maintenance aux termes de contrats écrits faisant référence au présent arrêté passés avec un ou plusieurs professionnels qualifiés.
Article 1 de l'Arrêté du 30 mai 1989 relatif à la sécurité collective des installations nouvelles de ventilation mécanique contrôlée auxquelles sont raccordés des appareils utilisant le gaz combustible ou les hydrocarbures liquéfiésAbrogé
- Arrêté du 30 mai 1989
1.1. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux installations nouvelles de ventilation mécanique contrôlée auxquelles sont raccordés des appareils à gaz installés dans des bâtiments d'habitation individuels ou collectifs dans le cas où le conduit dessert un ou plusieurs niveaux autres que celui où est installé l'appareil raccordé à la ventilation mécanique contrôlée.
Article 2 de l'Arrêté du 25 avril 1985 relatif à la vérification et à l'entretien des installations collectives de ventilation mécanique contrôlée - gaz.Abrogé
- Arrêté du 25 avril 1985
[…] absence de hottes ou armoires sèche-linge motorisées raccordées à la ventilation mécanique contrôlée - gaz, etc.. […]
Article 4 de l'Arrêté du 25 avril 1985 relatif à la vérification et à l'entretien des installations collectives de ventilation mécanique contrôlée - gaz.Abrogé
- Arrêté du 25 avril 1985
[…] Pour les installations mises en service après la date de parution du présent arrêté, les opérations définies à l'article 2, paragraphes 1 A et 2, d'une part, et à l'article 2, paragraphe 1 B, d'autre part, devront avoir été effectuées dans des délais maximaux de, respectivement, un an et cinq ans après la mise en service de l'installation collective de ventilation mécanique contrôlée - gaz.
Article 30-0 D quater du Code général des impôts, annexe IV
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section IV : Calcul de la taxe
- I : Taux réduit
- A ter : Prestations de rénovation énergétique des logements
I.-Les systèmes de ventilation mécanique contrôlée double flux mentionnés au 3 de l'article 30-0 D respectent les conditions suivantes : […]
Article PE 23 de l'Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).
Installation de ventilation mécanique contrôlée. […]
Article R153-4 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre V : QUALITÉ SANITAIRE
- Chapitre III : QUALITÉ D'AIR INTÉRIEUR
- Section 2 : Prévention des intoxications par le monoxyde de carbone dans les bâtiments d'habitation
Pour les immeubles collectifs d'habitation, les installations de ventilation mécanique contrôlée auxquelles sont raccordés des appareils utilisant le gaz combustible ou les hydrocarbures liquéfiés doivent être équipées d'un dispositif de sécurité collective.
Article CH 28 de l'Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).
[…] -les réseaux de ventilation mécanique contrôlée (VMC) qui assurent, sans recyclage, l'extraction mécanique de l'air vicié dans les locaux à pollution spécifique (salles d'eau, W-C, offices …) avec terminaux d'extraction à forte perte de charge, pour des débits n'excédant pas 200 m 3 par heure et par local. L'amenée d'air neuf, naturelle ou mécanique, est réalisée dans les locaux à pollution non spécifique. Les réseaux de VMC sont soumis aux prescriptions des articles CH 41
Article CH 41 de l'Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).
Principes de sécurité des installations de ventilation mécanique contrôlée […]
Article R131-33 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Chauffage et ravalement des immeubles - Lutte contre les termites
- Chapitre Ier : Performances énergétiques des immeubles et prévention des intoxications par le monoxyde d'azote
- Section 7 : Prévention des intoxications par le monoxyde de carbone
Pour les immeubles collectifs d'habitation, les installations de ventilation mécanique contrôlée auxquelles sont raccordés des appareils utilisant le gaz combustible ou les hydrocarbures liquéfiés doivent être équipées d'un dispositif de sécurité collective.
- CADRAT
- G.I.E. D'ABEILLE ASSURANCES
- PNL CONSEIL (PARIS 4, 797704921)
- LA NOUVELLE REPUBLIQUE DU CENTRE OUEST (TOURS, 584800122)
- Tribunal administratif de Bordeaux, 2ème chambre, 18 décembre 2024, n° 2403159
- Règlement (UE) 1122/2012 du 23 novembre 2012
- ALOGEA (CARCASSONNE, 541850111)
- Tribunal administratif de Grenoble, 19 janvier 2021, n° 1601489
- Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 24 janvier 2022, n° 21/06870
- CAA de NANCY, Juge des référés, 11 mars 2025, 25NC00171, Inédit au recueil Lebon
- Article 80-4 du Code de procédure pénale
- Article 1581 du Code civil
- Tribunal administratif de Toulon, 2ème chambre, 7 février 2025, n° 2200912
- Cour d'appel de Toulouse, 13 juillet 2016, n° 13/00014
- Tribunal administratif de Paris, 3e section - 3e chambre, 27 février 2024, n° 2219975
- Cour administrative d'appel de Versailles, 2 avril 2015, n° 12VE03423