Proposition de loi ordinaire exonération de tva sur les achats et réparations du matériel utilisé par les associations de secourisme
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire exonération de tva sur les achats et réparations du matériel utilisé par les associations de secourisme
En discussion
Dépôt
Dépôt, 5 février 2019
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 5 février 2019 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 5 février 2019
Article unique
Cité dans 0 amendement
I. – Le 4 de l'article 261 du code général des impôts est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° Les opérations d'achats et les prestations de service de réparation du matériel roulant utilisé par les associations de sécurité civile agréées au sens de l'article L. 725-1 du code de la sécurité intérieure. »
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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