Proposition de loi ordinaire accorder des trimestres complémentaires aux responsables associatifs lors du calcul de leur retraite
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 10 octobre 2022 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 6 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
À compter du 1er janvier 2023, toute personne membre du bureau d'une association pourra bénéficier de l'attribution d'un trimestre supplémentaire par tranche de dix années effectives de responsabilités assumées au sein du bureau de l'association.
L'attribution d'un trimestre supplémentaire par tranche de dix années effectuées au sein du bureau d'une association s'applique aux associations à but non lucratif, aux associations d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine culturel, historique ou artistique, aux associations déclarées ou reconnues d'utilité publique.
Sont considérées comme fonctions au sein du bureau de l'association les fonctions de : président, vice-président, trésorier, secrétaire.
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 3 décembre 2024, n° 24/05639
- Cour d'appel d'Amiens, 5e chambre prud'homale, 24 janvier 2024, n° 23/04349
- OPCI UIR 1230
- Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre sociale ph, 7 avril 2025, n° 22/04128
- Tribunal administratif de Montpellier, Magistrat crampe, 22 décembre 2022, n° 2106345
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 16, 24 juin 2024, n° 22/19221
- Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 14 mai 2024, n° 21/02345
- Article L622-3 du Code de commerce
- WENDY (SETE, 823291653)
- Tribunal administratif de Grenoble, 7ème chambre, 28 avril 2023, n° 2000588
- Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section b, 29 septembre 2022, n° 21/00499
- Article R4228-13 du Code du travail
- Entreprises LEERS (59115)
- Article L2315-23 du Code du travail
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 mars 1981, 79-12.320, Publié au bulletin