Proposition de loi ordinaire réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de la réunion en france hexagonale de 1962 à 1984
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 12 février 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 5 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
I. – Est créée une commission « vérité et réconciliation » chargée de contrôler l'action du Gouvernement et des collectivités territoriales quant à la bonne réalisation des recommandations du rapport de la commission nationale de recherche et d'information relatif aux enfants dits de la Creuse. Elle sert également d'interface de discussion entre les individus, les associations, les collectivités et l'État pour l'accomplissement d'une effective politique de réconciliation.
Elle veille à ce que les programmes scolaires et les programmes de recherche en histoire et en sciences humaines accordent la place conséquente que méritent les conséquences de la politique de contrôle de la démographie réunionnaise par le biais des agences de la migration et les transplantations d'enfants en France hexagonale.
II. – Le mandat de la commission est de cinq ans.
III. – La commission est composée de vingt-cinq membres choisis après une large consultation, dans un souci de cohésion et de rassemblement de toutes les composantes de la Nation.
Le Président de la République nomme les membres de la commission en concertation avec les bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat.
En cas de vacance de siège, le président de la République, en concertation avec les bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat, nomme un nouveau membre.
Le statut et la rémunération des membres, ainsi que l'organisation et le fonctionnement de la Commission, sont fixés par décret en conseil d'État.
La République française institue une journée nationale d'hommage aux « Enfants dits de la Creuse » et aux autres enfants ayant relevé de l'aide sociale à l'enfance et ayant été victimes de mauvais traitements, de violences éducatives, de violences physiques ou sexuelles.
Cette journée, ni fériée, ni chômée, est fixée au 20 novembre, date de la journée internationale des droits de l'enfant.
I. – Il est créé, dans le département de la Creuse, un établissement public à caractère administratif indépendant dénommé « Maison de l'accueil et de l'immigration », doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière.
II. – La Maison de l'accueil et de l'immigration est financée par l'État, en lien avec les quatre-vingt-deux départements ayant accueilli des « Enfants dits de la Creuse », ainsi que par le conseil départemental et le conseil régional de La Réunion.
III. – En lien avec le conseil départemental et la préfecture de La Creuse, l'établissement mentionné au I est chargé d'une mission d'intérêt général d'accueil et d'accompagnement de tous les ultramarins et de toutes les personnes d'origine étrangère dans le cadre d'un accès facilité à la formation, à l'emploi et aux minima sociaux visant à favoriser leur insertion.
IV. – L'établissement public peut requérir de tout service de l'État, des collectivités publiques, des organismes assurant la gestion des prestations sociales, des organismes assureurs, tous moyens d'information et d'actions nécessaires à la réalisation de sa mission d'intérêt général.
V. – En lien avec le conseil régional de la Nouvelle-Aquitaine et les établissements d'enseignement supérieur du département de la Creuse, il coordonne la mise en place de programmes de recherche en histoire et en sciences humaines sur les thèmes de l'immigration.
La Maison de l'accueil et de l'immigration accueille tous les ans, dans le département de la Creuse, les commémorations dans le cadre de la journée nationale d'hommage aux « Enfants dits de la Creuse » et aux autres enfants ayant relevé de l'aide sociale à l'enfance.
- MEDIA ET ARTISANAT
- CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 19 septembre 2023, 23VE00075, Inédit au recueil Lebon
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1er juillet 2021, n° 18/16487
- HBO (PERPIGNAN, 843121880)
- Entreprises HENIN BEAUMONT (62110)
- Tribunal administratif de Paris, 26 mars 2024, n° 2323011
- CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 25 juin 2024, 23TL01787, Inédit au recueil Lebon
- APEX AIRCRAFT (DAROIS, 016350522)
- Tribunal administratif de Bordeaux, 1ère chambre, 3 décembre 2024, n° 2401478
- DISRUPT GROUND ASSISTANCE (TREMBLAY-EN-FRANCE, 827952961)
- Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 28 novembre 2019, n° 18/00181
- Cour d'appel de Grenoble, 28 juillet 2016, n° 14/05295
- ROCK N BOWL MONTROUGE (MONTROUGE, 852725191)
- Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 29 novembre 2017, n° 16/00776
- Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 3, 20 janvier 2020, n° 18/01522
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 décembre 1982, 81-14.093, Publié au bulletin
- L'IMPREVU (CERET, 831304225)
- Juge aux affaires familiales de Toulouse, 29 août 2019, n° 19/21334
- Cour d'appel de Paris, 9 mars 2016, n° 15/05431
- Tribunal Judiciaire de Paris, 16 octobre 2020, n° 20/07030
- AMBULANCES HUNAULT (METZ, 379582976)
- ALBINGIA (LEVALLOIS-PERRET, 429369309)
- Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 6 février 2024, n° 22/01929
- HR EVENEMENTS (BUHL, 792986093)
- PROVENCE CONSTRUCTION (CAGNES-SUR-MER, 831679626)