Proposition de loi ordinaire permettre l’égalité et l’amélioration du calcul des retraites pour les sportives et les sportifs de haut niveau
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 27 mai 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Le III de l'article 85 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 est abrogé.
Au 7° de l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « Dans des conditions et limites d'âge, de ressources et de nombre total de trimestres validés à ce titre, fixées par le décret prévu au présent article, » sont remplacés par les mots : « Sans conditions et limites d'âge et de ressources fixées, et dans la limite de 32 trimestres validés à ce titre, ».
La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
([1]) Nicolas Vulser, « Réforme des retraites : les exceptions de l'Opéra de Paris et de la Comédie-Française », 06/05/2023, Le Monde : https://www.lemonde.fr/economie/article/2023/03/06/reforme-des-retraites-les-exceptions-de-l-opera-de-paris-et-de-la-comedie-francaise_6164336_3234.html
([2]) Emeline Odj, « Wided Atatou : « Je suis un peu le « porte-parole » de nombreux athlètes qui n'osent pas prendre la parole en public. », 10/01/2024, Le Bondy Blog : https://www.bondyblog.fr/societe/wided-atatou-je-suis-un-peu-le-porte-parole-de-nombreux-athletes-qui-nosent-pas-prendre-la-parole-en-public/
([3]) Louise Le Borgne, « Jeux Olympiques de Paris 2024 : le plongeon français cherche sa planche de salut », 10/01/2024, Le Monde : https://www.lemonde.fr/sport/article/2024/01/10/jeux-olympiques-de-paris-2024-le-plongeon-francais-cherche-sa-planche-de-salut_6209973_3242.html
- Article R1462-1 du Code du travail
- CABINET DEBIEVRE SARL
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 17 décembre 2024, n° 24/05883
- POPULAIRE ENTREPRISE (VINCENNES, 979030509)
- Tribunal administratif de Marseille, 5ème chambre, 21 septembre 2023, n° 2300572
- Article 803 du Code de procédure civile
- TRANSPORTS RABOUIN SAS (525327417)
- Cour d'appel d'Angers, Chambre securite sociale, 21 septembre 2023, n° 20/00156
- [ND]