Proposition de loi ordinaire créer des zones de protection renforcée contre le loup
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 16 janvier 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
L'abattage de loups est autorisé dans des zones de protection renforcée délimitées chaque année par arrêté préfectoral, indépendamment du prélèvement défini au niveau national. Un plafond de destruction spécifique est déterminé pour chaque zone.
Les zones de protection renforcée regroupent les communes dans lesquelles des dommages importants sont constatés, causant une perturbation de grande ampleur aux activités pastorales en dépit des mesures de protection susceptibles d'assurer un équilibre entre les intérêts économiques et sociaux et la protection de l'environnement.
Les zones de protection renforcée contre le loup ne peuvent nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, de cette espèce sur le territoire national.
Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application de cet article.
- DOM'FOX
- AMP CONSEILS MONTPELLIER (MONTPELLIER, 440095198)
- Tribunal de grande instance de Marseille, 2e chambre civile, n° 15/01266
- Cour d'appel de Paris 31 août 2021, n° 19/10116
- Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 4 copropriete, 3 avril 2024, n° 22/00689
- Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 5, 2 avril 2024, n° 23/07496
- MUTUELLE DU GROUPE RATP (PARIS 12, 775671969)
- FONCIA TOULON
- Convention collective de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées
- Entreprises BIECOURT (88170)
- CNIL, Délibération du 5 octobre 2023, n° 2023-103
- Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, 14 septembre 2010
- PALMIER ROSE (PARIS 14, 820718880)
- Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2024, n° 23-17.856
- Cour administrative d'appel de Toulouse, Juge des référés, 5 septembre 2024, n° 24TL00485
- Article 459 du Code civil
- Tribunal Judiciaire de Rennes, 3e chambre section b, 19 janvier 2024, n° 22/03348
- Article L3123-7 du Code de la commande publique
- QUANT DEVELOPPEMENT (LYON, 895023042)
- Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 19 avril 2012, n° 11/00257