Proposition de loi ordinaire supprimer les zones à faibles émissions
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire supprimer les zones à faibles émissions
En discussion
Dépôt
Dépôt, 3 février 2025
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 3 février 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 6 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 3 février 2025
Article 1er
Cité dans 0 amendement
L'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
Article 2
Cité dans 0 amendement
L'article L. 2213-4-2 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
Article 3
Cité dans 0 amendement
Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
a) Le C du I de l'article L. 5211-9-2 est abrogé ;
b) La deuxième phrase du III de l'article L. 5219-5 est supprimée.
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