Proposition de loi visant à faciliter l'accès par la population en zone rurale aux officines de pharmacies
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 27 juillet 2022 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Commentaire • 0
Texte du document
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le I de l'article L. 5125-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'ouverture par voie de transfert ou regroupement d'une officine peut être autorisée dans une commune de moins de 2 500 habitants si elle se trouve dans une zone géographique constituée d'un ensemble de communes contiguës dépourvues d'officine dont la totalité de la population est au moins égale à 3 500 habitants. » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 5125-3, la référence : « L. 5125-6-1 » est remplacée par la référence : « L. 5125-4 » ;
3° Le I de l'article L. 5125-4 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « ou dans les communes mentionnées à l'article L. 5125-6-1 du présent code » sont supprimés ;
b) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « , dans la commune nouvelle ou dans les communes mentionnées à l'article L. 5125-6-1 » sont remplacés par les mots : « ou dans la commune nouvelle » ;
4° L'article L. 5125-6-1 est abrogé ;
5° À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 5125-18, les mots : « les organisations professionnelles mentionnées à l'article L. 5125-6-1 » sont remplacés par les mots : « le conseil de l'ordre des pharmaciens territorialement compétent et le représentant régional désigné par chaque syndicat représentatif de la profession au sens de l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale » ;
6° Au deuxième alinéa de l'article L. 5125-20, les mots : « ou de communes mentionnées à l'article L. 5125-6-1 » sont supprimés.
- CABINET DEBIEVRE SARL
- Tribunal administratif de Dijon, 22 janvier 2025, n° 2500191
- Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 28 septembre 2017, n° 17/56991
- Article 42-1 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- Article 311-23 du Code civil
- THEVENET & FILS (VILLIE-MORGON, 840537484)
- DIVERSION (GAP, 452119142)
- AMADEUS ART COMPANY (ROUBAIX, 838098903)
- Entreprises BUBRY (56310)