Proposition de loi visant à permettre l'instantanéité du versement des prêts de faible montant
Source institutionnelle
Proposition de loi visant à permettre l'instantanéité du versement des prêts de faible montant
En discussion
Dépôt
Dépôt, 30 septembre 2024
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 30 septembre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 30 septembre 2024
Article unique
Cité dans 0 amendement
L'article L. 312-25 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception, lorsque le montant emprunté est inférieur ou égal à mille euros, le paiement fait par le prêteur à l'emprunteur peut intervenir sans délai dès lors que la solvabilité de ce dernier est évaluée et vérifiée avant la conclusion du contrat de crédit. »
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