Entrée en vigueur le 29 janvier 2017
Est créé par : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 177
Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes parce qu'elles ont subi ou refusé de subir des faits de bizutage définis à l'article 225-16-1 ou témoigné de tels faits.
Il peut s'agir : 1. de son origine (Code du travail - article L. 1132-1) nationale (Convention OIT n° 111), 1 bis. de son origine sociale (Convention OIT n° 111), 2. de son sexe (Code du travail - article L. 1132-1), 3. de ses mœurs (Code du travail - article L. 1132-1), […] 28. de l'exercice des fonctions de juré ou de citoyen assesseur (Code du travail - article L. 1132-3-1), 29. pour avoir refusé en raison de son orientation sexuelle une mutation géographique dans un Etat incriminant l'homosexualité (Code du travail - article L. 1132-3-2), 30. du fait d'avoir subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel ou témoigné de tels faits (Code pénal - art.
Lire la suite…Cette interdiction est posée par le Code du travail pour l'accès à l'emploi, au stage et à la formation : voir Article L1132-1 du Code du travail. Sur le plan pénal, la définition générale de la discrimination figure à l'Article 225-1 du Code pénal. […]
Lire la suite…[…] 1 'Antécédents judiciaires : jamais condamné […] Faits prévus par les articles 225-2 1°, 4°, 225-1 dụ Code pénal. et réprimés par les articles […] 1, 225-19 1°, 2°, 3°, 4° et 131-26-2 du Code pénal., faits prévus par […] 225-1 ou prévue aux articles 225-1-1 ou 225-1-2;
[…] N°1911763 2 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] - et les observations de M e B C, représentant M. X, qui soutient que la décision attaquée constitue une discrimination et méconnaît les articles L. 1132 du code du travail et R. 225-1-2 du code pénal.
[…] Que si l'appelante fait valoir que l'intimée était en réalité irrecevable en sa prétention indemnitaire relevant de la juridiction du tribunal commercial de Nancy conformément aux dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce, […] tels que visés à l'article 225-2 du code pénal ; […] la société Est Volailles a, sans ambiguïté, fondé sa demande de dommages-intérêts à hauteur de 50 000 euros sur l'article L. 442-6 précité, de sorte qu'elle apparaît mal fondée à soutenir désormais que cette prétention repose exclusivement sur le délit de discrimination prescrit et défini aux articles 225-1 à 225-1-2 du code pénal ;
Une erreur courante est de penser que l'article 1583 obligerait le vendeur à accepter toute offre faite au prix affiché. […] L'agent doit-il transmettre l'offre au vendeur ? Oui. […] Refuser la fourniture d'un bien pour un motif discriminatoire au sens des articles 225-1 à 225-1-2 du code pénal est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende (art. 225-2, 1°). […]
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