Proposition de loi ordinaire garantir l’interdiction de la vaisselle et des couverts en plastique dans la restauration collective
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 31 mars 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Le III de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Au sixième alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « vaisselle et de couverts en matière plastique ainsi que de ».
2° Au vingtième alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « vaisselle et de couverts en matière plastique ainsi que de ».
I. – La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
- Cour d'appel de Montpellier, Retentions, 3 février 2025, n° 25/00089
- Tribunal administratif de Versailles, 2 janvier 2025, n° 2410487
- Cour administrative d'appel de Versailles, Juge des référés, 10 octobre 2024, n° 23VE01330
- Entreprises BUTOT VENESVILLE (76450)
- Tribunal administratif de Nancy, Chambre 1, 4 février 2025, n° 2201407
- Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, n° 06/01475
- RESIN'ARCHITECTE (CYSOING, 850823634)
- Tribunal administratif de Lyon, 8ème chambre, 20 septembre 2024, n° 2303331
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, Juge unique - eloignement, 4 février 2025, n° 2500104
- Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 mars 2025, 23-20.432, Publié au bulletin
- Tribunal Judiciaire de Lille, Juge libertes & detention, 24 janvier 2025, n° 25/00172
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 9 avril 2021, n° 17/13743
- JEUMONT DRIVES SYSTEMS (ETUPES, 522516731)