RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 12

ARRÊT DU 09 Avril 2021

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 17/13743 – N° Portalis 35L7-V-B7B-B4OCY

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 26 Avril 2017 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de CRETEIL RG n° 14/00529

APPELANTE

CPAM 94 – VAL DE MARNE

Division du contentieux

[…]

[…]

représentée par M^e Camille MACHELE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901

INTIMEE

Société INSTITUT GUSTAVE ROUSSY

[…]

[…]

représentée par M^e Rachid ABDERREZAK, avocat au barreau de PARIS, toque : D0107

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 19 Février 2021, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Monsieur Pascal PEDRON, Président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Pascal PEDRON, Président de chambre

Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre

Monsieur Lionel LAFON, Conseiller

Greffier : Madame Venusia DAMPIERRE, lors des débats

ARRET :

— CONTRADICTOIRE

— prononcé

par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Monsieur Pascal PEDRON, Président de chambre et par Madame Alice BLOYET, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

La caisse primaire d’assurance maladie du Val de Marne, ci-après la caisse, a interjeté appel du jugement 14-00529, rendu le 26 avril 2017, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil, dans un litige l’opposant à l’Institut Gustave Roussy.

A l’audience du 19 février 2021 à 13h30, la caisse, par la voix de son conseil, informe la cour de son désistement d’appel.

L’Institut Gustave Roussy, par la voix de son conseil, accepte ce désistement.

SUR CE :

Conformément aux dispositions des articles 396 à 405 du code de procédure civile, il convient de constater que le désistement d’appel formulé par la caisse et accepté par l’Institut Gustave Roussy est parfait.

Ce désistement emporte extinction de l’instance et dessaisissement de la cour.

Il implique en outre la soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Les dépens d’appel éventuels seront en conséquence laissés à la charge de la caisse.

PAR CES MOTIFS :

La cour,

Constate le désistement d’appel parfait de la caisse primaire d’assurance maladie du Val de Marne,

Dit que ce désistement emporte extinction de l’instance et dessaisissement de la cour,

Dit que la caisse primaire d’assurance maladie du Val de Marne supportera la charge des dépens d’appel, s’il y a lieu.

La greffière, Le président.