Proposition de loi ordinaire renforcer l'assurabilité des biens des collectivités territoriales et de leurs groupements
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 10 mars 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 9 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
La section 1 du chapitre Ier du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2331-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2331-4-1. – Il est institué un fonds national de solidarité pour l'assurabilité des collectivités territoriales. Ce fonds est destiné à soutenir les collectivités territoriales rencontrant des difficultés d'accès à une couverture assurantielle en raison de leur exposition accrue aux risques naturels ou sociaux.
« Les produits constituant les ressources du fonds national de solidarité pour l'assurabilité des collectivités territoriales sont déterminés dans le cadre de la loi de finances. »
L'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes sont tenues d'établir un inventaire exhaustif et actualisé de leurs biens exposés aux risques naturels ou sociaux. Cet inventaire doit être transmis aux assureurs afin d'optimiser la tarification. L'État met à disposition un outil numérique harmonisé pour faciliter cette démarche, en s'appuyant notamment sur les données cadastrales. »
Après l'article L. 132-5 du code des assurances, il est inséré un article L. 132-5-1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 132-5-1 A. – Il est créé un observatoire national des risques assurantiels des collectivités territoriales. Cet observatoire a pour mission d'analyser les données relatives aux sinistres subis par les collectivités, de suivre l'évolution des risques climatiques et sociaux, et de promouvoir les bonnes pratiques en matière de prévention des risques. »
- Règlement (UE) 926/2010 du 15 octobre 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
- DOCY (DOMANCY, 350734620)
- Tribunal administratif de Toulouse, 25 février 2025, n° 2500972
- R.S.DISTRIBUTION (ECHIRE, 432881332)
- Tribunal administratif de Rennes, 25 novembre 2024, n° 2406406
- EXCELVISION (ANNONAY, 335820684)
- Liquidation judiciaire MONTSURS (53150)
- Arrêté du 18 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif
- Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 21 mars 2025, 470052
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Délég.premier président, 7 décembre 2017, n° 17/02991
- Article L2314-4 du Code du travail
- Redressement et liquidation judiciaire Dordogne (24)