Arrêté du 18 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 24 décembre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 décembre 2023 |
Commentaires • 5
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 441-1, L. 441-3, L. 442-12, L. 443-1, D. 331-12, D. 331-17, R. 441-1 et R. 443-1 ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 30 novembre 2023,
Arrêtent :
Les dispositions des annexes I et II de l'arrêté du 29 juillet 1987 susvisé sont remplacées par les dispositions des annexes I et II du présent arrêté.
Les dispositions prévues à l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
- Cour d'appel de Paris, 12 juin 2015, n° 12/08536
- Article R512-36 du Code de l'environnement
- HARMAND-LANNEAUX
- Article L221-2 du Code de la consommation
- PRO'CONFORT FRANCE (NIORT, 393515689)
- Tribunal administratif de Nantes, 18 mars 2025, n° 2504467
- Cour d'appel de Paris, 14 mars 2013, n° 12/00541
- APICULTURE NET
- Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre section a, 4 janvier 1999
- Redressement et liquidation judiciaire COUESMES (37330)
- ETABLISSEMENTS DEFI MENAGER (VILLE-LA-GRAND, 344059019)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 10 février 2025, n° 25/00724
- Tribunal administratif de Grenoble, Reconduite à la frontière, 19 décembre 2024, n° 2409624
- CELS LABORATOIRE (SETE, 821622040)
- Article L911-8 du Code de la sécurité sociale
- TRANSPORTS CITRA (SAINT-QUENTIN, 585580855)
- DOCY (DOMANCY, 350734620)
- Article R431-14-1 du Code de l'urbanisme
- Tribunal administratif de Paris, 5e section - 1re chambre, 3 octobre 2024, n° 2321596