Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021
Source institutionnelle
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021
En discussion
Dépôt
Dépôt, 22 février 2022
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 22 février 2022 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 22 février 2022
Article unique
Cité dans 0 amendement
L'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des obligations d'information, de la gouvernance des produits financiers et des limites de position des investisseurs destinées à faciliter le financement des entreprises est ratifiée.
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