Entrée en vigueur le 5 octobre 1958
Il peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres.
Il supplée, le cas échéant, le Président de la République dans la présidence des conseils et comités prévus à l'article 15.
Il peut, à titre exceptionnel, le suppléer pour la présidence d'un Conseil des ministres en vertu d'une délégation expresse et pour un ordre du jour déterminé.
pendant 7 jours
Pour l'examen de la question préjudicielle, il convient en outre de se référer aux articles 19, 21 et 24, §§ 1er et 3, de la Constitution. […]
Lire la suite…Le premier moyen est pris de la violation, par l'article 45, § 1/2, alinéas 2 et 3, de la loi du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions de soins de santé, […] lus en combinaison avec son article 105, avec l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, avec l'article 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, avec les articles 20 et 21 de la Charte des […] Le premier moyen est pris de la violation, par l'article 45, § 1/2, alinéas 2 et 3, […]
Lire la suite…[…] Par des lettres des 14 octobre et 14 décembre 1997, 13 décembre et 21 mars 1998, 20 juin 1989, 7 novembre 1990, 25 février, 17 mai, 21 août et 27 septembre 1991, 25 mai 1995, 14 novembre 1996 et 9 mars 1998, le procureur en chef du parquet général l'informa de ce que ses plaintes avaient été rejetées. Il indiqua tout d'abord que les dispositions du décret no 233/1974 invoquées par le requérant visaient à lui permettre d'utiliser plus facilement ses devises après son rapatriement, sans pour autant l'exonérer de l'obligation de les déclarer, imposée par l'article 9 du décret no 210/1960. […]
En vertu de l'article 21 de la Constitution, le Premier ministre assure l'exécution des lois et exerce le pouvoir réglementaire sous réserve de la compétence conférée au Président de la République par l'article 13 de la Constitution. […]
[…] — le règlement européen 2021/953 du 14 juin 2021 qui interdit les discriminations pour les personnes ne souhaitant pas se faire vacciner et le règlement 536/2014 du 16 avril 2014 qui prévoit le consentement éclairé du patient pour un essai clinique sont méconnus par l'instruction, de même l'article 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne qui interdit les discriminations ; […] Par ailleurs, le code de Nuremberg n'est pas au nombre des textes diplomatiques qui, ayant été ratifiés et publiés en vertu d'une loi, ont, aux termes de l'article 55 de la constitution du 4 octobre 1958, une autorité supérieure à celle de la loi. […]
Référence : CE, 1re et 4e chambres réunies, 21 septembre 2026, n° 506071 (mentionné aux tables du Recueil Lebon) (texte intégral) · Textes : Décret n° 2025-582 du 27 juin 2025 ; L. 3512-8, R. 3512-2 et R. 3515-2 CSP ; art. 21 et 37 de la Constitution. […] Le Premier ministre détient, en vertu des articles 21 et 37 de la Constitution, un pouvoir de police générale incluant la santé publique ; lorsque le législateur est intervenu, il l'exerce sans méconnaître ni altérer la loi. L'article L. 3512-8 CSP pose une interdiction générale de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif. Or le tabac cause environ 75 000 décès par an en France, dont 46 000 par cancer, et le tabagisme passif au moins 1 100 décès par an.
Lire la suite…