Entrée en vigueur le 5 octobre 1958
Il peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres.
Il supplée, le cas échéant, le Président de la République dans la présidence des conseils et comités prévus à l'article 15.
Il peut, à titre exceptionnel, le suppléer pour la présidence d'un Conseil des ministres en vertu d'une délégation expresse et pour un ordre du jour déterminé.
Une résolution sénatoriale avait modifié plusieurs articles du règlement de la haute assemblée et introduit un nouvel article 21 bis. […]
Lire la suite…L'article est publié le 5 mars 2026, soit plus d'un an après des développements majeurs aux États-Unis que l'article n'évoque pas. […]
Lire la suite…[…] Par des lettres des 14 octobre et 14 décembre 1997, 13 décembre et 21 mars 1998, 20 juin 1989, 7 novembre 1990, 25 février, 17 mai, 21 août et 27 septembre 1991, 25 mai 1995, 14 novembre 1996 et 9 mars 1998, le procureur en chef du parquet général l'informa de ce que ses plaintes avaient été rejetées. Il indiqua tout d'abord que les dispositions du décret no 233/1974 invoquées par le requérant visaient à lui permettre d'utiliser plus facilement ses devises après son rapatriement, sans pour autant l'exonérer de l'obligation de les déclarer, imposée par l'article 9 du décret no 210/1960. […]
En vertu de l'article 21 de la Constitution, le Premier ministre assure l'exécution des lois et exerce le pouvoir réglementaire sous réserve de la compétence conférée au Président de la République par l'article 13 de la Constitution. […]
[…] — le règlement européen 2021/953 du 14 juin 2021 qui interdit les discriminations pour les personnes ne souhaitant pas se faire vacciner et le règlement 536/2014 du 16 avril 2014 qui prévoit le consentement éclairé du patient pour un essai clinique sont méconnus par l'instruction, de même l'article 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne qui interdit les discriminations ; […] Par ailleurs, le code de Nuremberg n'est pas au nombre des textes diplomatiques qui, ayant été ratifiés et publiés en vertu d'une loi, ont, aux termes de l'article 55 de la constitution du 4 octobre 1958, une autorité supérieure à celle de la loi. […]
Concernant l'article 8, qui institue une recommandation du jury sur le premier poste des auditeurs de justice, le Conseil valide le dispositif tout en posant des garde-fous stricts. […] L'examen des articles 5, 6, 19 à 21 montre un contrôle attentif de la cohérence de ce transfert. […] Il relève ainsi avec satisfaction qu'à l'article 21, « une garantie est prévue pour les magistrats du parquet » lorsque le ministre entend infliger une sanction plus grave que celle proposée par le Conseil, ce dernier devant alors réémettre un avis après avoir entendu l'intéressé. […]
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