Proposition de loi ordinaire instauration d’une traçabilité du tabac transformé importé en france ou en transit par la france au moyen d’un numéro d’identification (2)
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 20 janvier 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Commentaire • 0
Texte du document
Le III de la section I du chapitre IV du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 575 N ainsi rédigé :
« Art. 575 N. – I. – L'importation en France de tabac transformé, par toute personne physique ou morale établie en qualité de fournisseur dans les conditions prévues par l'article 565, est soumise à une déclaration préalable auprès de l'administration, qui procède à l'attribution d'un numéro d'identification unique, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État.
« II. – Les entreprises de transformation de tabac souhaitant importer ou faire transiter par la France du tabac transformé, doivent préalablement communiquer à l'administration des informations relatives à sa traçabilité définies par décret.
« III. – Toute introduction sur le territoire français de tabac transformé doit faire l'objet d'une déclaration en douane.
« Un décret détermine les mentions obligatoires qui devront figurer sur le formulaire de déclaration.
« Les personnes physiques et morales concernées par l'importation et le commerce de tabac transformé tiennent un registre de tous les mouvements relatifs au produit qu'elles ont en leur possession.
« IV. – Les personnes disposant du numéro unique d'identification l'apposent de manière visible sur chaque unité de produit de tabac transformé importée.
« Tout manquement à cette obligation est passible d'une amende définie par décret. »
Dans les deux ans à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l'évolution de la traçabilité du tabac transformé au moyen d'un numéro unique d'identification.
- Entreprises SAINT JULIEN LE PELERIN (19430)
- SERVICE TUTELAIRE ET DE PROTECTION (ANNEZIN, 334247855)
- Tribunal administratif de Rouen, Juge unique 1, 6 septembre 2024, n° 2403067
- Article 26-1 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- Article 110 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Article 1164 du Code civil
- Cour d'appel de Chambéry, 13 septembre 2016, n° 14/02034
- AFEDIM GESTION (ORVAULT, 388034753)
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, J l d hsc, 17 décembre 2024, n° 24/10446
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 mars 1991, 88-19.546, Inédit